Saisie-vente
Ordonnance
Si les biens saisis sont commercialisés par le débiteur, il ne saurait exciper leur insaisissabilité sous prétexte qu’à cause de la saisie il lui sera difficile de s’occuper de sa famille, les biens en cause étant saisissables selon le droit national
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22/2020 DU 13 Mars 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque les biens saisis appartiennent non pas au débiteur mais à une autre personne qui apporte la preuve de sa propriété, le juge tout en estimant que la saisie pratiquée lui cause un préjudice, prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Est sans objet la demande du débiteur qui souhaite que soit prononcée la nullité d’un commandement de payer alors que le créancier s’était déjà rétracté des bénéfices qui pouvaient en découler
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1583/2020 DU 12 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
L’article 92 de l'AUPSRVE sanctionnant le défaut d’indication des intérêts réclamés et non pas l’erreur sur le calcul des intérêts, l’indication d’un double taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer ne saurait causer sa nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1418/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
Si l’espace dans lequel les biens litigieux ont été saisis est enregistré au nom de celui qui en demande la distraction, il sera présumé en être le propriétaire car en matière de biens meubles, la possession vaut titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1415/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Ordonnance
Les biens qui n’entrent pas dans la catégorie des biens insaisissables au sens de la législation togolaise (art. 311 du CPC), mais qui constituent des éléments du fonds de commerce, peuvent être saisis conformément à l'article 51 de l'AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Le commandement de payer établi conformément aux exigences des articles 33 et 92 de l’AUPSRVE ne saurait être annulé pour non mention des intérêts dans l’acte si le créancier ne les avait pas réclamés
CCJA, 1ère Ch., No 172/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Lorsque l’acte de saisie-vente a été fait conformément à la règlementation en vigueur, le demandeur ne peut obtenir du tribunal la nullité et la mainlevée de la dite saisie
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 0120/17 DU 17 Août 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Étant propriétaire des biens saisis, le débiteur ne peut qu’exercer une action en nullité de la saisie et non solliciter la distraction des biens saisis, cette dernière prérogative étant réservée au seul tiers
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 16/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021