Saisie-vente
Arrêt
La preuve de la propriété d'un véhicule ne saurait résulter de la seule présentation d’une carte grise, le juge pouvant, sur la base d’autres pièces, reconnaître la propriété d’un tiers et faire droit à sa demande en distraction des biens saisis
CCJA, 1ère Ch., No 114/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Le commandement qui comporte toutes les mentions exigées par l’article 92 de l’AUPSRVE et indique comme titre exécutoire, un arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions, le jugement de condamnation du débiteur est bon et valable
CCJA, 3e Ch., No 109/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Il résulte de l’article 142 de l’AUVE que pour faire obstacle à l’action du tiers propriétaire, dont le bien a été saisi et vendu à tort, le débiteur doit prouver que le prix de la vente a été distribué, la seule preuve de la vente étant insuffisante
CCJA, 1ère Ch., No 33/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Ordonnance
La nullité d’un commandement de payer ne saurait être prononcée pour simple motif de l’absence de détails sur le coût individuel de chaque acte alors que leur coût global a été mentionné
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Arrêt
Le moyen de nullité sera considéré comme inopérant en matière de saisie-vente si l’acte de saisie contient toutes mentions exigées par l’article 127 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 513/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie de biens meubles ne peut être prononcée pour non indication de la mention relative à l'indisponiblité des biens saisis alors qu'une telle mention figure bien dans l'acte de saisie en caractères très apparents, en gras et souligné
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Dans un acte de signification du commandement de payer, l’ajout d’éléments autres que ceux mentionnés par l’article 92 de l’AUPSRVE ne rend pas nul ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Lorsque la vente et la distribution du prix d’un bien saisi ont été effectuées, la demande en nullité de la saisie n’est plus possible en application de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 304/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le juge ne peut qu'ordonner la restitution du prix de vente et non la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle
CCJA, 2e Ch., No 242/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Pour obtenir la distraction des biens saisis, le tiers doit prouver qu'il en est le propriétaire, la seule possession des biens litigieux étant insuffisante pour constituer une telle preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019