Saisie-vente
Ordonnance
Est sans objet la demande en mainlevée intervenue avant la survenance d’une mainlevée amiable de la saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1136/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
S'il est établi que les biens saisis ne sont pas la propriété du débiteur, il sera fait droit à la demande en distraction de ces biens en application de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 72/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui allègue la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE, en excipant l’irrégularité d’une saisie, sans soumettre à la CCJA les pièces nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 169/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP
CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Lorsque l’on se trouve en phase d’exécution d’une saisie-vente de navire, les dispositions de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire, ne peuvent s’appliquer au détriment de celles de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2018 DU 24 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’une ordonnance fait l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant un Tribunal, ladite ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire et encore moins fonder une saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Satisfait à l'exigence légale du caractère très apparent, la mention inscrite en lettres majuscules et en gras, ce qui la distingue ainsi du reste du texte, qui est en caractères minuscules
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 259/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement
CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019