Transport de marchandises
Arrêt
La responsabilité du Transporteur de marchandises ne prenant effet qu'à compter de la remise de la marchandise à ce dernier, elle ne saurait être engagée si la preuve de la remise de la marchandise n'est pas rapportée
CCJA, 3e Ch, No 175/2021 DU 28 Novembre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
Le transport de la marchandise au lieu c0onvenu étant une obligation de résultat, le transporteur qui ne la remplit pas ne saurait réclamer le reliquat de la somme convenue pour les frais de transport
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 36 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
L’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, à défaut de livraison, au plus tard six mois après la prise en charge de la marchandise
CCJA, 2e Ch., No 194/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée
CCJA, 1ère Ch., No 166/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
Arrêt
La responsabilité du transporteur étant limitée à 250 FCFA par KG de bagage perdu, le remboursement effectué par ce dernier ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par les dispositions légales
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Il n’est pas possible pour le destinataire de la marchandise de rendre responsable le transporteur 3 mois après la livraison
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0253/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque les marchandises ont été remises sous palan au destinataire, il ne peut plus être fait application de la prescription de l’article 8 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer au Togo
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 050/2018 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 21 et 25 de l’Acte uniforme sur le contrat de marchandise le juge qui, pour engager la responsabilité du transporteur, affermit la motivation sur sa témérité c'est à dire sur une faute délibérée et inexcusable de sa part
CCJA, 2e Ch., No 124/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch., No 292/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 141/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019