Transport de marchandises
Jurisprudence / Transport de marchandises
Arrêt
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 151/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La période de transport prévue à l’article 9 de l’Acte uniforme sur le transport des marchandises « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise
CCJA, 2e Ch., No 179/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Transport de marchandises: dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat et peut engager sa responsabilité
CCJA, 3e Ch., No 32/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017