Transport de marchandises
Jurisprudence / Transport de marchandises
Arrêt
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch., No 111/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Jugement
Peut se voir attribuer la qualité de transporteur, toute personne qui a la garde d’une marchandise ou qui l’entrepose dans le but de l’acheminer indépendamment de la signature d’un autre contrat de transport par elle avec un tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 099/2018 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 151/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La période de transport prévue à l’article 9 de l’Acte uniforme sur le transport des marchandises « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise
CCJA, 2e Ch., No 179/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Transport de marchandises: dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat et peut engager sa responsabilité
CCJA, 3e Ch., No 32/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017