Transport de marchandises
Jugement
Le transporteur sera condamné au paiement de la somme représentant la valeur de la marchandise endommagée pendant le transport
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6897 DU 09 Août 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Une société de transport ne saurait se décharger de son obligation en rejettant la faute sur son chauffeur en cas de perte de marchandises
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1085 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement Avant Dire Droit
L’importateur de la marchandise étant resté introuvable, le véhicule transportant la marchandise est resté stationné longtemps, ayant ainsi un effet nuisible sur les produits transportés de sorte que la vente de ces produits doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 156 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022
Mise à jour le 17 Otocbre 2022
Jugement Avant Dire Droit
L’on ne saurait qualifier la relation entre les parties, de contrat de transport de marchandises par route alors qu’il a juste été question de conduire des véhicules vendus à leur propriétaire et non de les acheminer à bord d’autres véhicules
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 778/2021 DU 29 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Bien que la marchandise n’ait pas été récupérée à temps par la demanderesse, la responsabilité du transporteur aérien sera néanmoins engagée s’il les a perdues de sorte qu’il paiera des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1284 DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Le transporteur qui était informé de la fermeture de la frontière avant la prise en charge de la marchandise et qui n’a pas exécuté le contrat de transport jusqu’à terme par ce motif, ne saurait réclamer le paiement des frais supplémentaires à l’expéditeu
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 109 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le transporteur étant responsable de l’avarie survenant sur les marchandises lors du transport, il ne saurait dégager sa responsabilité en accusant le mauvais état de la route sans prouver qu’il a pris des précautions de ce fait, pour leur sauvegarde
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 15 Octobre 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que l’expertise réalisée sur des marchandises n’a pas été effectuée de façon contradictoire par les parties, le juge d’office désignera un expert maritime afin de déterminer si l’avarie est survenue lors du transport par route ou bien avant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné pour le montant des avaries causées à son client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Le transporteur qui argue tout simplement que la marchandise a été volée pendant le transport cause une grosse perte commerciale à son client de sorte qu'il doit être condamné au paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 059/19/CJ/SI/TCC DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022