Cautionnement
decision
Viole l’article 14 de l’AUS le créancier qui saisit la caution pour le paiement de la créance sans toutefois l’avoir au préalable informé de la défaillance du débiteur principal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0339/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas les articles 25 et 24 de l’AUS le juge qui ordonne sur la base d’une sureté réelle le paiement des sommes dues par le débiteur alors que le créancier est déchu de tous droits aux intérêts et aux autres accessoires vis-à-vis de la caution
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 053/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Une société et sa caution personnelle peuvent être tenues redevables vis-à-vis d’une banque du reliquat impayé d’un crédit d’investissement octroyé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
decision
La caution est mal fondée à remettre en cause une ordonnance l’enjoignant de payer une certaine somme au créancier dès lors que ladite ordonnance a déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0180/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise demandée par le tribunal ne satisfait par l’une des parties, celle-ci peut conformément à la réglementation en vigueur demander une contre-expertise
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 073/18 DU 07 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt retient que la caution a honoré ses obligations contractuelles alors que le montant payé par la caution représente la valeur nominale des actions souscrites au capital social d’une société
CCJA, 1ère Ch., No 054-/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que la réalisation d’une caution a été effectuée de manière abusive, la partie qui en est la cause sera tenue de verser une indemnisation au débiteur pour les pénalités et intérêts que la banque pourrait lui imputer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 04 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L'article 15 de l'AUS ne précisant pas les formes dans lesquelles le débiteur doit être mis en cause, l’assignation adressée au débiteur par la caution vaut mise en cause de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 139/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020