Cautionnement
Arrêt
L’article 4 l’AUS du 17 avril 1997 traitant de la formation du cautionnement ne saurait trouver application en matière d’affectation hypothécaire de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 359/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 599/2019 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Jugement
L’hypothèque définitive sera octroyée au créancier qui justifie son action par un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 066/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que la débitrice ne soit appelée en cause si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 273/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt juge que le recours de la caution contre le débiteur n’est pas soumis à prescription alors que, du fait de la subrogation, l'action de la caution est, tout comme celle du créancier, soumise à la prescription quinquennale
CCJA, 3e Ch., No 225/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 07 Décembre 2020
Arrêt
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Si la solidarité contractuelle des cautions était prévue dans une convention de crédit, le créancier aura la possibilité de poursuivre l’une des cautions pour le paiement total de la créance sans que le bénéfice de division ne puisse être invoqué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 132/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Jugement
Si l’emprunteur ne paye pas sa dette à l’échéance, il sera condamné solidairement avec les cautions, à payer la somme réclamée par le prêteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Ordonnance
En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
decision
Lorsque le tribunal constate que la défenderesse n’a pas été assignée à personne, il peut ordonner que cette dernière soit réassignée conformément à l’article 144 du code de procédure civile togolais
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0387/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021