Cautionnement
Arrêt
La validité du cautionnement n’est pas remise en cause lorsque les juges du fond constatent souverainement la conformité de la mention manuscrite exigée par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 1ère Ch., No 372/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Selon l’article 15 de l’AUS de 1997, en cas de poursuite de la caution, l’appel du débiteur principal n’a pas pour finalité de solliciter à nouveau sa condamnation si cela avait déjà fait l’objet d’une autre décision justifiant l’irrecevabilité de l’actio
CCJA, 2e Ch., No 64/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Un contrat de coopération ou joint-venture, même s’il mentionne d’autres parties que les signataires, ne peut être assimilé à un acte de cautionnement qui, au regard de l’article 14 de l’AUS, est soumis à un formalisme strict et ne saurait être présumé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Jugement
La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
Jugement
Les cautions seront condamnées avec la débitrice à payer la somme réclamée par le créancier si la débitrice ne parvient pas à honorer son engagement de remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La défaillance du débiteur étant établie, il sera solidairement condamné avec la caution à payer la somme due résultant du prêt consenti au débiteur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 014/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Ordonnance
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 163 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024