Cautionnement
Jugement
La caution informée de la défaillance du débiteur principal ne peut contester les intérêts si au regard de la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixée, renonçant à toute contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
L’action en nullité relative se prescrivant par deux ans selon l’article 1082 Code civil de Guinée Conakry, doit être déclarée irrecevable, l’action en nullité d’un cautionnement personnels et d’hypothèque initiée huit ans après la conclusion des contrats
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
Dès lors que l’expertise menée et non contestée par les clients a révélé que leurs comptes ont un solde débiteur, ils seront condamnés avec leurs cautions, à payer à la banque créancière, la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Une banque est déchargée de son obligation de caution si la durée pour la réalisation de l’obligation principale a été prorogée sans qu’elle ne soit informée de ce fait et de la défaillance du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Arrêt
Si en raison de l’irrecevabilité de l’appel, la Cour d’appel n’a pas pu se prononcer sur le moyen tiré de l’article 23 de l’AUS, il ne saurait lui être reproché de l’avoir violé de sorte que le pourvoi en cassation qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 163/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
La caution ayant été informée de la défaillance du débiteur sans qu’elle ne procède au paiement de la somme due, elle sera condamnée solidairement avec le débiteur à cette fin
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Sur opposition à l’injonction de payer, le débiteur et sa caution seront solidairement condamnés à payer à la banque créancière, la somme réclamée dès lors que la preuve du paiement n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4144 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière pratiquée ne saurait violer l’article 14 de l’AUS puisque celui-ci ne lui est pas applicable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
La condamnation solidaire du débiteur et ses cautions sera accompagnée d’un terme et délai assorti d’une déchéance en cas de non-respect d’une mensualité de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 218/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
La caution s’étant subrogée dans les droits de la banque en réglant la dette, elle est en droit de solliciter du Tribunal la condamnation de la banque à restituer le titre foncier de la débitrice qu’elle détient et tout autre document lié à la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 20/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023