Cautionnement
Jugement
Le créancier qui assigne en paiement la caution sans le débiteur se verra débouté de toutes ses demandes et conclusions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi dès lors que la caution a été condamnée à payer le montant de son engagement à la suite de la mise en demeure de la débitrice restée sans effet et dont la défaillance lui a été dénoncée
CCJA, 3ème Ch., No 140/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Jugement
La défaillance du débiteur ayant été établie, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente sa condamnation solidaire avec la caution, au paiement de la dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 010/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Dès lors que la débitrice a été mise en demeure de remplir son obligation de paiement, et que la caution a été informée de la défaillance de cette dernière, le Tribunal les condamnera solidairement à payer la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Sera déclaré nul, l’acte de cautionnement, dépourvu de la mention écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5256 DU 17 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Si les parties au contrat de cautionnement se sont mépris des articles 14, 19, 25 et 29 de l’AUS, le Tribunal ordonnera non seulement la révocation et l’annulation dudit contrat mais aussi la constitution d’une autre caution
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1399 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Puisque la loi ne l’exige pas, la nullité du cautionnement ne saurait être prononcée sous prétexte qu’il n’ait pas été établi dans un acte distinct de la convention de crédit
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 39/COM DU 15 Février 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Ordonnance
La demande tendant à la cessation de tout trouble de jouissance sur son immeuble sera déclarée infondée s’il s’avère que le demandeur s’était porté caution hypothécaire pour le remboursement de la dette du débiteur qui n’a pas pu respecter son engagement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
Le débiteur principal ainsi que sa caution sont solidairement condamnés à payer la somme due, motif pris de ce que toutes les relances de payer à lui adressées sont restées vaines
Tribunal de commerce de Niamey, , No 098 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
La caution solidaire doit être condamnée, dans la limite de son engagement, à payer à la banque créancière le montant restant dû de la dette dès lors que la réalisation de l'hypothèque n'a pu couvrir entièrement cette dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 037 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022