Cautionnement
Jugement
La mise en demeure au sens de l'article 23 de l'AUS peut être faite par exploit d'huissier ou résulter d'un autre acte équivalent lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante du débiteur de s'exécuter
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 125 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Le cautionnement ne se présumant pas et devant être constaté dans un acte, un ordre de virement et une convention de prêt qui ne respectent pas les conditions de l'article 13 de l’AUS ne sauraient constituer un cautionnement
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 6 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Mai 2020
Jugement
Le cautionnement ne se présumant pas, la banque ne saurait se prévaloir d'un cautionnement signé par un tiers par l'intermédiaire duquel elle a transmis le contrat de cautionnement à la caution, et qui a falsifié la signature de cette dernière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 29 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Si le propriétaire d’une entreprise individuelle se porte caution du remboursement d’une créance mais décède par la suite, ses héritiers seront condamnés au paiement de ladite créance
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
La mise en demeure étant une formalité substantielle, un courrier qui ne révèle aucune invitation à payer une somme d’argent ne peut valoir mise en demeure de sorte que la poursuite introduite ensuite contre la caution doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 435/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tendant à remettre en cause la condamnation de la caution dès lors que ledit moyen est vague, imprécis et mélangé de fait et du droit
CCJA, 1ère Ch., No 12/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Est conforme à l'article 4 de l'AUS de 1997 la mention qui précise le montant garanti en lettres et en chiffres en indiquant « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence de ....., en principal, intérêts, commissions, frais »
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 10 Mars 2020
Arrêt
L'article 14 de l'AUS non révisé (devenu article 25) n'imposant l'obligation d'information au créancier que si le cautionnement est indéterminé, ne viole pas ce texte l'arrêt qui écarte l'obligation en présence du cautionnement d'un montant déterminé
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA ne rendant pas la dette inexistante, une caution ne saurait se fonder sur la répétition de l’indu pour réclamer la somme qu’elle avait versée en paiement de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020