Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
L’action initiée sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si la preuve de ce que la société défenderesse serait dotée de la personnalité juridique n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 37 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
CCJA, 1ère Ch., No 33/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Le commissaire au compte qui manque de déceler les détournements commis par le PDG, le DG et le Directeur de la comptabilité, engage sa responsabilité de sorte que c’est à juste titre s’il a été condamné au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 31/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Puisque la désignation d’un administrateur provisoire suppose une mésentente entre les associés et une paralysie du fonctionnement de la société, c’est à tort que le premier juge a fait droit à cette demande alors qu’une AG s’est normalement tenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 603/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La société dont l’employé envoie à un destinataire, un mail outrageant largement diffusé, engage sa responsabilité civile délictuelle même si elle se désolidarise par la suite des agissements dudit employé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 597/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Bien que le représentant légal d’une société soit décédé cinq jours après l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur des contestations relatives à une saisie conservatoire, l’appel sera néanmoins déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
S’il existe un écart financier important entre le budget prévisionnel pour la construction d’une usine et le budget final, l’expertise de gestion sollicitée s’avère appropriée de sorte que la décision du premier juge qui y a fait droit, doit être confirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 755/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
L’action introduite par le PDG doit être déclarée irrecevable dès lors que dans une SA ayant un PCA et un DG, seul ce dernier est habilité à ester en justice au nom de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 525/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 04 Avril 2024