Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L'entreprise individuelle peut être requalifiée en société de fait et sa liquidation ordonnée, dès lors qu'il est établi qu'elle est l'oeuvre de plusieurs associés et que les conditions d'existence de la société sont réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Arrêt
Un extrait des minutes du greffe attestant de l’immatriculation de la société suffit à reconnaître sa personnalité juridique et les contestations du requérant au pourvoi ne saurait établir le contraire jusqu’à inscription de faux
CCJA, 2e Ch., No 186/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Si la preuve de ce que le DG effectue des tâches correspondant à un emploi effectif au sein de la société n’est pas rapportée, une juridiction de travail ne saurait retenir sa compétence en matière de révocation ad nutum dudit dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 187/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Si le gérant ne cesse de reporter la date de tenue de l’AG malgré celle fixée par la juridiction compétente, il sera fait droit à la demande tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer ladite AG et de fixer l’ordre du jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 183 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Jugement
La facture établie à destination d’une société est inopposable à une autre et l’excuse selon laquelle elle partagerait un même siège social ou une même boîte postale ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4159/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Une société transformée dispose toujours de la qualité d’agir en son ancien nom car sa transformation en une autre forme juridique, n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 239/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La transaction portant sur la rupture amiable du mandat social du DG au sein de la société a acquis autorité de la chose jugée en dernier ressort de sorte que le DG ne saurait par la suite prétendre à un vice de consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 26/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension provisoire des effets de la modification de la gérance d’une société et de son RCCM jusqu’à ce que le juge du fond ne statue sur la nullité de l’AG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 42/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Arrêt
Est abusive et doit donner lieu à une indemnisation, la révocation du DG intervenue lors d’une AG à laquelle il n’a pas été convoquée, l’empêchant ainsi de faire valoir ses observations sur les faits qui lui sont reprochés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 66/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Le gérant qui s’absente pour raison de santé et dont la maladie est constatée médicalement est fondé à solliciter le paiement des rémunérations non payées pendant son absence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 134/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023