Droit des sociétés commerciales
Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Recours devant la CCJA: Le secrétaire général d'une société anonyme n'a pas qualité pour délivrer un mandat de représentation à un avocat
CCJA, 1ère Ch., No 86/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le mandataire social qui ne réclame pas les indemnités liées à son mandat social plus de cinq ans après sa démission voit son action en paiement prescrite
CCJA, 2e Ch., No 130/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Capital social : pas d’augmentation des engagements des associés sans leur consentement
CCJA, 2e Ch., No 132/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017