Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui, à la place de la société, attrait en justice sa direction générale, expose son action à l’irrecevabilité pour défaut de capacité à défendre car la direction générale d’une structure ne dispose pas d’une personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Un délai expiré ne pouvant être prorogé, c’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la demande tendant à la prorogation de la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soumise plus de six mois après la clôture de l’exercice
CCJA, Assemblée plénière, No 219/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’utilisation des mêmes locaux et l’exercice de la même activité professionnelle ne peuvent justifier l’application de la théorie de l’apparence s’il s’avère que la société saisie a une personnalité juridique distincte de la véritable débitrice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire devient caduque dès lors qu’une assemblée générale a été tenue par la suite, et à l’issue de laquelle, un représentant légal de la société a été nommé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 412/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, sans remettre en question le pouvoir du DG d’engager la société, retient que la vente d’un immeuble est soumise au régime de l’article 122 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 61/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Afin de garantir la neutralité dans la gestion d’une SARL dont le gérant et associé unique est décédé, il convient de nommer à la place de la mère des héritiers, un administrateur ad hoc provisoire chargé de garantir le bon fonctionnement de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024