Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Bien que le représentant légal d’une société soit décédé cinq jours après l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur des contestations relatives à une saisie conservatoire, l’appel sera néanmoins déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
S’il existe un écart financier important entre le budget prévisionnel pour la construction d’une usine et le budget final, l’expertise de gestion sollicitée s’avère appropriée de sorte que la décision du premier juge qui y a fait droit, doit être confirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 755/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
L’action introduite par le PDG doit être déclarée irrecevable dès lors que dans une SA ayant un PCA et un DG, seul ce dernier est habilité à ester en justice au nom de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 525/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 04 Avril 2024
Arrêt
Est valable en justice, la représentation d’une SAS faite par son Président, personne morale, une SARL en l’occurrence, cette dernière étant elle-même représentée par le Directeur Général d’un groupe en vertu d’une délégation de pouvoir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 464/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Si le gérant est à l’origine d’un incident de séance affectant la tenue de l’AG, il peut valablement être révoqué si le quorum requis pour est atteint et ce même si cela n’avait pas été porté à l’ordre jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 615/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui sollicite cumulativement la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle alors que le litige l’opposant à l’autre porte sur un acte de cession de parts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 750/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vote par lequel un associé majoritaire s’oppose au partage des dividendes en vertu du pacte d’associé n’est pas de nature à nuire aux associés minoritaires et ne constitue pas un abus de majorité si cela n’est pas contraire à l’intérêt social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 721/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté par le DG d’une société contre laquelle une décision a été rendue dès lors que l’appel aurait dû être formé par la société qu’il représente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 352/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024