Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L’actionnaire qui engage l’action individuelle en responsabilité contre le dirigeant doit apporter la preuve d’un préjudice distinct du préjudice social
CCJA, Assemblée plénière, No 96/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
La distribution de dividendes aux actionnaires suppose que les réserves légales aient été préalablement été constituées
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
La liste des conventions interdites entre la société et ses dirigeants est limitative et ne saurait être étendue à la convention par laquelle un dirigeant renonce à une créance de la société en contrepartie du réaménagement d’une dette personnelle
CCJA, 2e Ch., No 65/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
L’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion. Ajoute à la loi et doit être cassé l’arrêt qui retient que l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale
CCJA, 2e Ch., No 42/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Aucune disposition de l'AUSCGIE n’autorise un administrateur d’une société à la représenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 24/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Avis
Toute société exerçant dans l'espace OHADA doit impérativement choisir l'une des formes sociétales prévues par l'AUDSCGIE, la liste prévue par ce texte étant exhaustive
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2015 DU 12 Juin 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
L’existence d’une société de fait est caractérisée dès lors qu’il est établi l’existence des conditions de création d’une société à savoir l’apport, le partage des bénéfices et des pertes et la volonté non équivoque de s’associer
CCJA, 3e Ch., No 191/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Ne justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch., No 156/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 516 de l’AUSCGIE incluses dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne s’appliquent pas aux sociétés à responsabilité limitée
CCJA, 3e Ch., No 140/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Février 2018