Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Abus de majorité: La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 134/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Si la fusion entraine transmission à la société absorbante des actifs de la société absorbée, il en est de même du passif de la société absorbée dont la charge sera désormais supportée par la société absorbante
CCJA, 2e Ch., No 117/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le mandat donné par le conseil d'administration à un de ses membres n’est pas une condition de validité des actes passés par ledit membre, tout dirigeant social pouvant engager la société sans avoir à justifier d’un mandat social
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 01 Mai 2018
Arrêt
Convocation irrégulière du conseil d'administration: pas de nullité sans texte. Viole la loi le juge qui annule une délibération pour non transmission de documents aux administrateurs
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas suffisant pour établir un abus de majorité, la seule mise en réserve systématique des bénéfices
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
GIE: l’article 885 de l’AUSCGIE reconnait au liquidateur le pouvoir de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Droit d'information : la loi n'impose pas la délivrance des copies certifiées conformes des documents communiqués à l'actionnaire
CCJA, Assemblée plénière, No 58/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Juin 2018
Arrêt
La société absorbante peut s’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît par l’effet de la fusion
CCJA, Assemblée plénière, No 53/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Groupement d'intérêt économique (GIE): toutes les décisions sont toujours prises par l’Assemblée Générale des membres
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018