Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L’existence d’une société de fait est caractérisée dès lors qu’il est établi l’existence des conditions de création d’une société à savoir l’apport, le partage des bénéfices et des pertes et la volonté non équivoque de s’associer
CCJA, 3e Ch., No 191/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Ne justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch., No 156/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 516 de l’AUSCGIE incluses dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne s’appliquent pas aux sociétés à responsabilité limitée
CCJA, 3e Ch., No 140/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Abus de majorité: La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 134/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Si la fusion entraine transmission à la société absorbante des actifs de la société absorbée, il en est de même du passif de la société absorbée dont la charge sera désormais supportée par la société absorbante
CCJA, 2e Ch., No 117/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le mandat donné par le conseil d'administration à un de ses membres n’est pas une condition de validité des actes passés par ledit membre, tout dirigeant social pouvant engager la société sans avoir à justifier d’un mandat social
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 01 Mai 2018
Arrêt
Convocation irrégulière du conseil d'administration: pas de nullité sans texte. Viole la loi le juge qui annule une délibération pour non transmission de documents aux administrateurs
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas suffisant pour établir un abus de majorité, la seule mise en réserve systématique des bénéfices
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
GIE: l’article 885 de l’AUSCGIE reconnait au liquidateur le pouvoir de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Mars 2019