Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La qualité d'associé d'une société s'acquiert dès la souscription d'actions indépendamment de leur libération
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 03 Juin 2020
Arrêt
Ni le conseil d’administration de la société anonyme, ni son Président encore moins ses membres, à moins d’avoir un pouvoir spécial donné à cet effet, ne représente légalement la société
CCJA, Assemblée plénière, No 63/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Le retrait de l’agrément d’une société en liquidation ne rend pas nul, pour défaut de personnalité morale, le mandat donné à l’avocat, dès lors que la preuve de la clôture de la liquidation n’est pas rapportée
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La fusion doit être annulée lorsque les formalités prescrites à l'article 198 de l'AUSCGIE n'ont pas été observées
CCJA, 1ère Ch., No 21/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Conventions réglementées: Il appartient aux organes de la société ou à tout actionnaire d'exercer l'action en nullité, laquelle ne peut être relevée d'office par le juge
CCJA, 2e Ch., No 04/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 02 Janvier 2018
Arrêt
La mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement normal de la société est un juste motif de dissolution
CCJA, 2e Ch., No 201/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L'article 121 de l'AUSCGIE donnant aux dirigeants le pouvoir de représentation, est irrecevable l'opposition formée à une procédure d'injonction de restituer initiée par le dirigeant pour défaut de qualité d'agir
CCJA, 2e Ch., No 184/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 22 Mai 2018
Arrêt
Pour prétendre à la qualité de salarié, le mandataire social doit, en sus de la production de son contrat de travail, justifier d'un emploi effectif
CCJA, 1ère Ch., No 003/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Champ de l'article 164 de l'AUSCGIE: le texte vise le cas de demande principale en responsabilité civile contre un dirigeant social et ne peut fonder l’action en désignation d’un administrateur provisoire, qui touche la société dans son fonctionnement
CCJA, 2e Ch., No 178/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017