Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le CA commet une faute en fondant la révocation du DG sur des divergences profondes d'une politique d'administration générale qui n'a jamais été définie au préalable si bien que c'est à bon droit que le DG sollicite une indemnité pour révocation abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
C'est à tort qu'un juge des référés retient sa compétence pour trancher un litige relatif à la communication des documents entre associés alors que le siège social de la société en cause se trouve dans le ressort d'une autre juridiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 766/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Les associés qui agréent un nouvel associé dont les titres ont été acquis par acte sous seing privé sont réputés avoir renoncé à la disposition statutaire imposant, pour être opposable à la société, une cession par acte authentique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 432/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Si le juge peut être saisi en désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale, c'est à tort qu'un tel juge procède à ladite désignation dès lors que l'AG avait été organisée bien avant qu'il ne vide sa saisine
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 821/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Une personne morale ne pouvant agir que par l'entreprise de son représentant légal, est irrecevable l'action introduite par une personne morale sans indication de ce qu'elle agit aux diligences de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
La demande d'expertise de gestion visant toute l’activité de la société sur une longue période, en l’occurrence les dépenses et les recettes de trois exercices sans toutefois indiquer les opérations concernées est vague et doit être rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 432/2021 DU 21 Décembre 0022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Une cession de parts qui a fait l'objet d'une des formalités de l'article 763-1 de l'AUDSCGIE et qui a été publiée au RCCM, est opposable aux tiers de sorte que doit être levée la saisie pratiquée sur des parts n'appartenant plus au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 383/2021 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L'acte de nomination devant être formel, une personne ne peut se voir reconnaitre la qualité de DG alors que le PV du CA invoqué fait ressortir que l'intéressé a simplement été identifié comme le candidat privilégié pour ce poste
CCJA, 1ère Ch., No 063/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du DG adjoint d'une banque à conclure une convention de crédit, dès lors qu'il résulte de l'appréciation du juge d'appel que ledit DGA a été régulièrement mandaté
CCJA, 1ère Ch., No 056/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
En l’absence de preuves de mainlevée du nantissement frappant les avoirs prétendument libérés dans le cadre d’une augmentation de capital, c’est à bon droit que la juridiction conclut à l’absence de la réalité de la libération par virement bancaire
CCJA, 3e Ch., No 46/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023