Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Même si deux sociétés à responsabilité limitée ont un dirigeant social similaire, elles seront néanmoins considérées comme des entités distinctes en ce qu’elles ont des personnalités juridiques différentes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 62/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
Les articles 384 et 200 de l'AUDSCGIE ayant prévu les causes possibles de dissolution d'une société, le juge ne saurait ordonner la dissolution d'une société du simple fait qu'elle aurait été créée avec des fonds détournés d'une autre société
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 49/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Un GIE qui a été constitué et qui n’a acquis la personnalité juridique qu’après la conception et l’exploitation d’un logiciel, n’a pas qualité pour agir en justice afin de réclamer la propriété sur ledit logiciel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021
Arrêt
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA malgré l’exception d’incompétence soulevée par les parties dans leurs différentes écritures
CCJA, Assemblée plénière, No 068/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande
CCJA, Assemblée plénière, No 057/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
Sera déclaré nul et de nuls effets, l’exploit d’assignation dressé au nom d’une SARL par une personne n’ayant pas pouvoir pour agir au nom de ladite SARL
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0651/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 97/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
decision
Une SARL étant représentée en justice par son gérant conformément à l’article 323 de l’AUSCGIE, ne peut être déclaré recevable, l’exploit d’assignation dans lequel il figure que la demanderesse qui est une SARL est représentée par son Directeur Général
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0615/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital
CCJA, 2e Ch., No 185/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Arrêt
Les dispositions relatives au pouvoir des dirigeants sociaux pour engager la société ne s'appliquent qu'aux sociétés relevant du droit OHADA et ne sauraient s’appliquer à une société immatriculée à l'étranger, notamment en Suisse
CCJA, 1ère Ch., No 178/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 01 Otocbre 2020