Droit des sociétés commerciales
Jugement
Une structure qui n’a pas d’existence juridique ne peut intenter une action en justice sous peine d’être frappée d’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Jugement
Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
La désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Pour pouvoir mieux se prononcer sur une demande de dissolution d’une société commerciale, la juridiction compétente ordonnera une expertise à l’effet d’évaluer le patrimoine de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 002/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Est irrecevable l’action introduite en son propre nom par le gérant d’une société en ce que la qualité de gérant n’emporte pas substitution de sa personne physique à la personne morale d’une société commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 083/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
La seule signature par un ex dirigeant social d’une banque présente sur un protocole d’accord contenant les conditions de son départ négocié ne peut en aucun cas engager la société si le Conseil d’Administration n’a pas donné son approbation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Lorsque l’actionnaire est l’héritière mineure de la gérante unique décédée, le tuteur de la mineure est compétent pour ester en justice au nom de celle-ci aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée des associés
CCJA, 2e Ch., No 110/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Ne peuvent justifier une action individuelle au sens de l’article 162 AUDSCGIE, les préjudices portés sur les dividendes et les bénéfices subis par les actionnaires car n’étant pas indépendants et distincts de ceux subis par la société
CCJA, Assemblée plénière, No 096/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
Si la CCJA constate que l’administrateur provisoire qu’elle avait désigné n’a pas exécuté la mission à lui confiée, la requête de ce dernier tendant à la fixation de ses honoraires sera rejetée
CCJA, 3e Ch., No 301/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch., No 289/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021