Droit des sociétés commerciales
Jugement
Une entité dénommée « groupement de communauté d’épargne » étant dépourvue de personnalité juridique, ne saurait ester en justice de sorte que son exploit d’assignation sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Arrêt
Si le moyen tel qu’exposé par le requérant au pourvoi ne révèle pas en quoi les articles 419 et 420 de l’AUSCGIE ont été violés, ledit moyen sera rejeté tout comme le pourvoi en cassation introduit
CCJA, 1ère Ch., No 82/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
La saisie-attribution devant être pratiquée sur les fonds appartenant à la débitrice, le titre exécutoire rendu contre cette dernière ne saurait s’exécuter sur une autre société en l’absence d’un quelconque lien de confusion de patrimoines
CCJA, 3e Ch., No 78/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 05 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une expertise de gestion sera ordonnée dès lors que les associés remettent en cause la qualité du gérant et s'opposent à ses actes d'administration
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 164/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Si l’action en annulation d’une AG ayant désigné un nouveau gérant n’a pas encore été soldée, le juge des référés ne saurait se prononcer sur la rétraction d’une ordonnance ayant prescrit à l’ancien gérant de fournir les documents requis pour la gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Une société qui se retrouve avec un gérant mandataire et des gérants généraux à la mort du propriétaire gérant, est dans une situation de nature à compromettre son fonctionnement normal, justifiant qu’un administrateur provisoire soit désigné
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Si l’AG d’une SARL avait chargé le liquidateur désigné à procéder à la radiation de la personne morale du RCCM, le juge compétent saisi fera droit à cette demande dès lors que les comptes et le rapport du liquidateur ont été acceptés à l’unanimité
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1619 DU 11 Mars 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Sera forcé à sortir du capital et condamné à payer des dommages et intérêts, l’associé gérant qui ne manifeste plus l’affectio sociétatis et qui donne à titre gratuit l’immeuble de la société sur la base d’une fausse autorisation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1833 DU 05 Avril 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Il sera fait droit à la demande tendant à la convocation d’une AG, si le nombre d’actionnaires réunis représente plus de 10% du capital de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 075/22/CJ1/SII/TCC DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 25 Août 2022
Ordonnance
Si le statut d’associé de la requérante est remis en question, cela constitue une contestation sérieuse ne permettant pas au juge de l’urgence de se prononcer sur la demande tendant à contraindre le gérant à lui fournir des documents de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022