Droit des sociétés commerciales
  Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital

CCJA, 2e Ch., No 185/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 08 Otocbre 2020

Arrêt
Les dispositions relatives au pouvoir des dirigeants sociaux pour engager la société ne s'appliquent qu'aux sociétés relevant du droit OHADA et ne sauraient s’appliquer à une société immatriculée à l'étranger, notamment en Suisse

CCJA, 1ère Ch., No 178/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 01 Otocbre 2020

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours d'une société tantôt présentée comme une SARL, tantôt comme une SA et dont le mandat reçu par l'avocat est signé par le Directeur Régional du Développement des Affaires sans autre précision

CCJA, 1ère Ch., No 175/2020 DU 30 Mai 2020

Mise à jour le 30 Septembre 2020

decision
La délégation étant assimilable à un mandat, c’est à tort que le délégataire refuse de rendre compte au mandant

Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0361/18 DU 12 Juin 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

Jugement
Une société ne peut être représentée que par son dirigeant social de sorte que l’exploit d’assignation établi par une autre personne non habilitée pour le compte de cette dernière sera déclaré nul

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 30 Septembre 2020

decision
En cas de fusion absorption, le créancier peut se retourner vers la société absorbante pour recouvrer sa créance, les actifs de l’ancienne société (société débitrice au départ) ayant été absorbés du fait de la fusion par la nouvelle société

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0287/18 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 27 Avril 2021

Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire d’une société commerciale n’intervient qu’en cas de crise grave traversée par ladite société du fait des organes sociaux ou des associés, rendant impossible son fonctionnement

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 26 Septembre 2020

Jugement
L’immatriculation d'une succursale au RCCM, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne lui confère pas la personnalité juridique de sorte qu’une telle entité ne saurait faire l’objet d’une assignation

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 155/2020 DU 10 Mars 2020

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Arrêt
Au travers du mécanisme du mandat apparent, un Directeur Commercial peut engager une société s’il s’avère que le contrat qu’il a signé portait son entête et son cachet et que le tiers a cru à l’étendue des pouvoirs dudit mandataire qu’il a jugé légitime

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 109/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020