Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La demande de désistement formée par l’ancien dirigeant sera déclarée irrecevable si un administrateur provisoire avait été nommé par la CCJA, devenant ainsi le seul représentant de la société
CCJA, 1ère Ch., No 333/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le Greffier peut modifier les informations des documents du RCCM d’une société sur demande de l’administrateur provisoire sans que l’ancien dirigeant ne puisse en solliciter l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 327/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La révocation fondée sur un motif inexistant, cause nécessairement un préjudice moral au gérant qui est en droit de solliciter des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le Directeur Général n’étant pas le gérant dans une société à responsabilité limitée, il n’est pas habilité à ester en justice pour le compte de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 408/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La mise en harmonie des statuts d’une société avec le Règlement COBAC fixant les formes juridiques des microfinances et l’AUSC et sa transformation en société coopérative n’entraînent pas sa dissolution car elle continue d’exister sous un autre nom
CCJA, 2e Ch., No 30/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Les seules allégations de l’associé mécontent sont insuffisantes pour dissoudre la société en l’absence de preuves de sorte que la Cour qui se base sur lesdites allégations pour prononcer la dissolution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 3/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Pour des mesures conservatoires, le Directeur Général peut être suspendu par le Conseil d'Administration le temps que soit effectué un audit
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le Président Directeur Général ou le Directeur général ayant seul qualité pour représenter la société anonyme, le Président du conseil d’administration n’a pas qualité, en l'absence de mandat, pour former un pourvoi au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 093/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
La mésentente entre les associées et les organes de gestion de la société est un juste motif de dissolution de sorte que le juge fera droit à la demande tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021