Droit des sociétés commerciales
Jugement
bien que contrôlée, la filiale se distingue de la succursale en ce qu’elle est une véritable société ayant sa personnalité juridique propre de sorte qu’aucune personne ne peut agir en son nom si mandat ne lui a pas été donné
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 792 DU 11 Juin 2014
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire a été régularisé quant à son dépôt au greffe et à sa publication au journal officiel, la demande d’annulation pour acte juridique imparfait sera rejetée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1068/1069 DU 06 Juillet 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
La société sollicitant sa dissolution anticipée et ayant prévu dans ses statuts que cela pourrait résulter d’une décision collective extraordinaire des associés, le Tribunal fera droit à sa demande en prononçant sa dissolution
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1033 DU 05 Janvier 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Bien que la société qui réclame la délivrance de son bien n’ait pas produit aux débats la preuve de son immatriculation au RCCM, l’ordonnance d’injonction de délivrer rendue à l’encontre de son débiteur est valide
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 16 Octobre 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Une erreur matérielle sur le numéro d’immatriculation d’une société au RCCM, dans l’acte introductif d’instance ne saurait entacher la personnalité juridique de ladite société
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1616 DU 27 Mai 2019
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Une société qui forme opposition contre une injonction de payer alors qu'elle a été dissoute pour non conformité de ses statuts, expose son action à l'irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1117 DU 21 Juin 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Si les parts sociales du cujus n’ont été transmises qu’à un seul des héritiers de sa succession, ceux qui ne justifient d’aucune part sociale dans la société ne saurait prétendre aux dividendes générés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1199 DU 07 Mars 2016
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
La dissolution de la société sera prononcée s'il s'avère qu'elle fait des pertes constantes et que sa situation ne peut s'améliorer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1144 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Arrêt
La responsabilité personnelle du dirigeant ne saurait être engagée pour les dommages résultant des actes qu’il a accomplis dans l’exercice de ses fonctions si la preuve d’une faute de gestion commise de sa part n’est pas rapportée
CCJA, 1ère Ch., No 128/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 04 Mai 2023
Arrêt
Ne viole pas les articles 1 et 465 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui retient qu’une société avait qualité d’agir en justice non pas comme représentant d’une autre, mais comme son gestionnaire en vertu du contrat de gestion qu’elles ont signé
CCJA, 2e Ch., No 108/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022