Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La survenance du terme du mandat entraine, à défaut de renouvellement, la cessation de plein droit de la fonction de gérant, et partant, la perte de sa qualité de représentant légal l'empêchant de donner un mandat valide à l'avocat
CCJA, 3e Ch., No 171/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 10 Mars 2022
Arrêt
Ne fait pas une mauvaise application de la loi, la Cour qui, usant de son appréciation souveraine, estime à la lumière des pièces soumises, que la responsabilité du commissaire au compte ne saurait être engagée motif pris de l’absence de faute
CCJA, 2e Ch, No 145/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 053/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
La rémunération et les avantages du gérant ne constituant pas des actes de gestion, ils ne peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion car relevant de l'Assemblée Générale des associés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 621/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Le gérant qui ne convoque pas l'AG d'approbation des comptes pendant deux exercices successifs est défaillant de sorte qu'un associé peut solliciter du juge la désignation d’un mandataire ad’hoc en vue de convoquer l'AG et en fixer l’ordre du jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 573/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
L’indication d’un acronyme dans l’exploit de signification-commandement ne constitue pas un obstacle au paiement de la somme réclamée de sorte que l’action en nullité dudit acte de saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 293/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt avant-dire-droit
Une gestion sans compte rendu ni assemblée générale pendant une période de 08 ans met en péril le fonctionnement normal de la société si bien que le gestionnaire doit être dessaisi au profit d’un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 612/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Si en dépit du climat de mésentente qui règne dans la société son fonctionnement normal n’est pas affecté, la dissolution de cette société ne saurait être prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 423/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque le dirigeant dépose des chèques de la société sur son compte personnel et utilise les fonds sociaux à des fins personnelles, de sorte que le fonctionnement de la société s'en trouve affecté, il y a lieu de désigner un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 422/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022