Droit des sociétés commerciales
Jugement
Le créancier impayé est fondé en sa demande d’opposition à la dissolution d’une société qui a bénéficié de ses prestations de services et n’a daigné réglé ses factures si bien que cette société débitrice sera condamné au paiement de la facture impayée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 032/22/CJ/SI/TCC DU 21 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté par un avocat porteur d'une procuration spéciale donnée par l'organe d'une personne morale si, cet organe n'apporte pas la preuve de sa qualité
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 086 DU 27 Août 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La dissolution d’une société sera prononcée dès lors que le juge constate qu’une assemblée générale s’est tenue en bonne et due forme et que les associés ont décidé de ladite dissolution en désignant un liquidateur à cette fin
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1033 DU 05 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si la partie demanderesse n’a pas pu rapporter la preuve de l’existence d’une société de fait, elle ne saurait en tirer sa qualité d’associé ne pouvant de ce fait solliciter la séquestration de prétendus biens qui en réalité, n’existent pas
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1027 DU 26 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le fait d’avoir apposé sa signature sur des contrats de prêt et de gage comme codébiteur, ne donne pas la qualité d’associé d’une société de fait à une partie
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 886 DU 02 Juillet 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le procès-verbal d’une réunion et le protocole d’accord précisant le mode de paiement d’une créance sont nuls s’ils sont passés avec une personne morale dont aucune preuve d’immatriculation au RCCM par elle n’a été rapportée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7060 DU 29 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Une personne morale non immatriculée au RCCM est une société de fait dépourvue de la personnalité juridique et doit être déclarée irrecevable en sa demande de mise sous séquestre de son patrimoine pour défaut de qualité d'agir
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7119 DU 04 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Bien que l’appellation de PDG et de DG soient propres à celle de la SA, l’action introduite par l’Administrateur Gérant d’une SARL ne saurait être déclarée irrecevable dès lors cette appellation ne viole pas l’article 323 de l’AUSCGIE
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 166 DU 27 Mai 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le gérant statutaire étant décédé et le coassocié ne donnant plus signe de vie, la dissolution de la société sollicitée par les créanciers sociaux leur sera accordée et un liquidateur sera nommé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6575 DU 02 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Un administrateur gérant d'une SARL peut valablement représenter la société en justice dès lors que cette appellation ne prête pas à confusion avec un autre type de société
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1616 DU 27 Mai 2019
Mise à jour le 07 Décembre 2022