Droit des sociétés commerciales
Jugement
Le gérant qui établit, pour le même client, deux contrats relatifs à une même opération mais portant sur des montants distincts dont une différence injustifiée, commet une faute de gestion et s'expose à réparer le préjudice subi par la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 003/2018/CJ/SIII/TCC DU 22 Février 2018
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le CA peut valablement opter pour le versement d’une indemnité exceptionnelle à son Président qui pourra solliciter l’annulation du procès-verbal qui arrête brutalement et avant l’expiration de la durée convenue, le versement de ladite indemnité
CCJA, 2e Ch., No 8/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Avril 2022
Arrêt
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants sociaux au profit du seul syndic, le Directeur général est mal fondé à délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice
CCJA, 2e Ch., No 7/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2022
Arrêt
La preuve de la soumission au secret, des négociations entre clients en présence de leurs avocats n’est pas nécessaire et les procès-verbaux y relatifs doivent être écartés dès lors qu’ils sont soumis au secret par des textes sur la profession d'avocat
CCJA, 2e Ch, No 215/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Mars 2022
Jugement
Le bureau de représentation ou de liaison est dépourvu de personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte que son représentant ne justifie d’aucun pouvoir spécial pour agir en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 034/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Constitue un juste motif justifiant la dissolution et la liquidation de la société l'état de déconfiture totale dû à l'inexécution de leurs obligations par les co-oassociés, et attesté par les bilans des trois dernières années
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0614/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Le gérant qui accepte d'exercer ses fonctions sans rémunération ne saurait en cas de révocation en solliciter le paiement sans établir un accord contraire
CCJA, 3e Ch., No 210/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 04 Décembre 2022
Arrêt
Une Cour d'appel ne peut annuler un PV de réunion du CA sans établir dans son arrêt que ledit PV constitue une addition, suppression ou substitution ou interversion de feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées par le juge
CCJA, 2e Ch, No 205/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Le PCA d'une SA n'ayant pas qualité pour représenter la société vis-à-vis des tiers et ne pouvant en conséquence donner un mandat spécial à l'avocat pour introduire une action en justice, le recours en cassation devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 186/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 28 Février 2022
Jugement
Dans le cas où une société connait une mésentente profonde entre ses associés qui a entrainé totalement son blocage et compromis gravement le fonctionnement de ses organes notamment la gérance et l’assemblée générale, sa dissolution sera prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022