Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le gérant qui accepte d'exercer ses fonctions sans rémunération ne saurait en cas de révocation en solliciter le paiement sans établir un accord contraire
CCJA, 3e Ch., No 210/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 04 Décembre 2022
Arrêt
Une Cour d'appel ne peut annuler un PV de réunion du CA sans établir dans son arrêt que ledit PV constitue une addition, suppression ou substitution ou interversion de feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées par le juge
CCJA, 2e Ch, No 205/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Le PCA d'une SA n'ayant pas qualité pour représenter la société vis-à-vis des tiers et ne pouvant en conséquence donner un mandat spécial à l'avocat pour introduire une action en justice, le recours en cassation devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 186/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 28 Février 2022
Jugement
Dans le cas où une société connait une mésentente profonde entre ses associés qui a entrainé totalement son blocage et compromis gravement le fonctionnement de ses organes notamment la gérance et l’assemblée générale, sa dissolution sera prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Arrêt
La survenance du terme du mandat entraine, à défaut de renouvellement, la cessation de plein droit de la fonction de gérant, et partant, la perte de sa qualité de représentant légal l'empêchant de donner un mandat valide à l'avocat
CCJA, 3e Ch., No 171/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 10 Mars 2022
Arrêt
Ne fait pas une mauvaise application de la loi, la Cour qui, usant de son appréciation souveraine, estime à la lumière des pièces soumises, que la responsabilité du commissaire au compte ne saurait être engagée motif pris de l’absence de faute
CCJA, 2e Ch, No 145/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 053/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
La rémunération et les avantages du gérant ne constituant pas des actes de gestion, ils ne peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion car relevant de l'Assemblée Générale des associés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 621/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Le gérant qui ne convoque pas l'AG d'approbation des comptes pendant deux exercices successifs est défaillant de sorte qu'un associé peut solliciter du juge la désignation d’un mandataire ad’hoc en vue de convoquer l'AG et en fixer l’ordre du jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 573/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Février 2022