Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Les formalités relatives à la publicité de la décision de transformation de la forme juridique d’une SARL en une SA n’étant pas accomplies, la forme sociale reste la même et sa mention dans la requête aux fins d’injonction de payer n’est pas erronée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 785/2020 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Il résulte des articles 13, 75 et 242 de l'AUDSCGIE qu'une société ne peut être déclarée inexistante pour défaut dans les statuts, des mentions indiquées à l’article 13 de l’AUSCGIE dans la mesure où ledit Acte ne sanctionne pas de nullité ce défaut
CCJA, 1ère Ch., No 001/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
Est régulière comme fondée sur un juste motif, la révocation d'un directeur général qui intervient à la suite d’une paralysie des activités de la société liée à l’opposition formée par le personnel
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 80/2021 DU 22 Février 2021
Mise à jour le 10 Mai 2022
Jugement
Lorsque toutes les formalités requises pour la désignation d’un nouveau gérant ont été effectuées, l’ancien ne saurait s’y opposer en se maintenant dans local de sorte qu’il sera expulsé afin de permettre la prise de fonction par le nouveau gérant
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 69/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 55 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Sera valablement prononcée, la nullité de l’acte d’assignation qui n’est pas introduit par le représentant légal de la société mais par une personne qui ne dispose pas d’un pouvoir spécial et écrit, d’un mandat pour représenter la société
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Le DG révoqué ad nutum bénéficiera d’une indemnité de rupture si cela avait été prévue dans la convention liant les parties
CCJA, 2e Ch., No 81/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 04 Décembre 2022
Arrêt
Le mandat du représentant d’une personne morale dans le CA d’une société se distingue de celui conféré au dirigeant social car les dispositions du Code civil sont applicables au premier qui peut être révoqué ad nutum et à tout moment
CCJA, 2e Ch., No 80/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 28 Novembre 2021
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint est pleinement habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers sans qu’aucune délégation de pouvoirs ne soit nécessaire
CCJA, 2e Ch., No 74/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Jugement
En matière de liquidation des biens, lorsque les formalités requises par les articles 219 et 220 de l’AUSCGIE ont été accomplies par le liquidateur, le juge prononce la radiation de la société du registre de commerce et du crédit mobilier
Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, , No 399 DU 22 Septembre 2010
Mise à jour le 19 Septembre 2021