Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Un établissement maternelle, primaire et secondaire n’étant pas une société commerciale, une partie ne saurait réclamer sa qualité d’associé sur la base des dispositions de l’AUSCGIE de sorte que son recours sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 357/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
L’AUSCGIE s’applique à la Société Civile Immobilière en dépit de sa dénomination « civile » si au regard de la nature de son objet social, elle exerce des activités commerciales
CCJA, 3e Ch., No 353/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour désigner un mandataire chargé de convoquer sans délai l’assemblée générale des actionnaires d’autant plus s’il est apparent que le manquement des dirigeants sociaux justifie l’urgence
CCJA, 2e Ch., No 343/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La modification de la dénomination d’une société pour s’arrimer aux exigences des articles 395 et 396 de l’AUSC, ne saurait avoir pour effet de causer sa dissolution
CCJA, 2e Ch., No 342/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La demande de désistement formée par l’ancien dirigeant sera déclarée irrecevable si un administrateur provisoire avait été nommé par la CCJA, devenant ainsi le seul représentant de la société
CCJA, 1ère Ch., No 333/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le Greffier peut modifier les informations des documents du RCCM d’une société sur demande de l’administrateur provisoire sans que l’ancien dirigeant ne puisse en solliciter l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 327/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La révocation fondée sur un motif inexistant, cause nécessairement un préjudice moral au gérant qui est en droit de solliciter des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021