Arbitrage
Arrêt
Viole l’article 23 du Traité OHADA, la Cour d’appel qui retient sa compétence consacrant par-là celle du premier juge alors qu’une partie avait soulevé un déclinatoire du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 312/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui justifie valablement le rejet des moyens d’un recours, fondés sur la prétendue violation du principe du contradictoire et l’expiration de la convention d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 307/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 017/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
Si les parties à un contrat d’assurance maritime y avait intégré une clause compromissoire, la juridiction étatique se déclarera incompétente au profit du tribunal arbitral
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 016/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire étant d’ordre privé, elle doit être soulevée avant toute défense au fond de sorte que statue à tort, le Tribunal qui se déclare incompétent à la suite d’une telle exception soulevée bien après
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 121/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
La violation du principe du contradictoire en matière arbitrale ne pouvant être déduite de la compréhension des moyens de défense des parties litigantes, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 269/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Si le contrat liant les parties contient une clause compromissoire, le Tribunal de Commerce de Lomé saisi se déclarera incompétent au profit de la juridiction arbitrale désignée dans leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 99/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
En présence d'une clause compromissoire, et même si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente dès lors que la demande formulée par une partie implique un examen du différend au fond
CCJA, 3e Ch., No 200/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le fait que la nature du litige puisse amener à appliquer des règles d’ordre public n’est pas une cause d’inarbitrabilité de sorte que doit être cassé l'arrêt qui fait une confusion entre application des règles d’ordre public et inarbitralité du litige
CCJA, 2e Ch., No 193/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes
CCJA, 1ère Ch., No 177/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020