Arbitrage
Arrêt
Ne constituant pas des causes d’ouverture à l’annulation d’une sentence arbitrale, le paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, répétition des frais de l’arbitrage ne peuvent être soumises pour la première fois au juge
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 96 DU 20 Novembre 2020
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
L'incompétence du juge étatique peut être soulevée après débat au fond en présence d'une convention d'arbitrage et sur demande d'une partie
CCJA, 1ère Ch., No 233/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Si le juge de fond a déclaré une action irrecevable, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas répondu au chef de demande lié à son incompétence du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 67/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
Lorsqu’une convention d’arbitrage ne prévoit pas le mode de désignation des arbitres,, le juge d’appui peut, pour briser la résistance de l’une des parties à la mise en œuvre de la procédure, désigner l’arbitre l’unique sans avoir violé la loi
CCJA, 1ère Ch., No 63/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Une ordonnance de procédure rendue par le Tribunal arbitral ne saurait constituer une entrave à l’ordre public international si elle ne constitue en rien une atteinte au droit de la partie mécontente de former un recours en annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 30 Juillet 2021
Arrêt
Tout recours en annulation doit être déclaré irrecevable pour forclusion passé le délai de trois mois prévu
CCJA, 2e Ch., No 49/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d’amener la Cour à contrôler l’aptitude de la sentence à s’insérer dans l’ordre juridique des Etats parties
CCJA, 1ère Ch., No 1/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Mai 2021
Jugement
En présence d’une clause compromissoire dans le contrat qui soumet tout litige à naitre à l’appréciation d’un Tribunal arbitral, la juridiction étatique saisie devra se déclarer incompétente à la suite de l’exception soulevée par une partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
En vertu d’une clause compromissoire, le juge étatique ne peut être compétent pour statuer en matière arbitrale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 072/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021