Arbitrage
Arrêt
L’AUA n’est pas applicable à un arbitrage rendu par un organisme situé en Angleterre en vertu d’une convention internationale sur l’arbitrage qui prône l’application des dispositions des procédures propres au territoire où l’exéquatur est sollicité
CCJA, 3e Ch., No 135/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en annulation d’un jugement en matière d’arbitrage fondé sur des griefs qui sont soulevés pour la première fois devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 134/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Seules les dispositions nationales, à l'exclusion de l'Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, ont vocation à s’appliquer à un arbitrage rendu par un tribunal arbitral en dehors de l’espace OHADA
CCJA, 3e Ch., No 135/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2021
Arrêt
La recevabilité d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’apprécie à la lumière des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et non au regard de l’article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Parce que le litige d’arbitrage est né avant l’entrée en vigueur du nouvel Acte uniforme en la matière, celui de 1999 est applicable de sorte que seule la cassation est admise devant la CCJA et non l’annulation prévue par le nouvel Acte
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Bien qu'il existe une convention d’arbitrage entre les parties, la juridiction étatique d’appel saisie peut statuer sur le litige si l’autre partie n’avait pas soulevé l'incompétence de la juridiction d'instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 740/2020 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2021
Arrêt
En cas de contestation de la validité d’une sentence arbitrale, lorsque le délai prévu pour le recours, y compris le délai de distance est passé, le recours doit être déclaré irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 031/2009 DU 30 Avril 2009
Mise à jour le 24 Avril 2022
Arrêt
En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent à la demande de l’une des parties
CCJA, 2ème Ch., No 035/2010 DU 03 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Une clause compromissoire ne peut être opposée à une partie en cas de litige dès lors qu'elle n’a pas manifesté sa volonté d’être liée par ladite clause
CCJA, 1ère Ch., No 041/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Une demande de récusation, introduite après la clôture des débats et sans aucune pièce justificative doit être déclarée irrecevable
CCJA, Chambre du Conseil, No 2/2011 DU 31 Janvier 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021