Arbitrage
Jugement
Une partie ne peut se prévaloir d’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat dans lequel elle n’est pas partie pour remettre en question la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsque dans un contrat, il existe une clause d’arbitrage, la juridiction judiciaire saisie en cas de survenance d’un litige se déclarera incompétente et redirigera les parties devant la juridiction idoine d’arbitrage
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 153/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
decision
La juridiction étatique saisie d’un litige dont les parties ont par clause compromissoire décidé de soumettre à un tribunal arbitral étant incompétente, doit être rétractée la décision rendue par cette juridiction au mépris de la clause compromissoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0100/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, Assemblée plénière, No 160/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’en l’absence de texte, le juge national, pour décliner sa compétence, se fonde sur la jurisprudence constante des juridictions nationales, il ne peut lui être reproché un manque de base légale pour n'avoir pas visé la jurisprudence invoquée
CCJA, 2e Ch., No 163/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La nullité du contrat principal n’affectant pas la validité de la clause compromissoire qui y est mentionnée, viole l’article 4 de l’AUA le juge qui subordonne la validité de la clause d’arbitrage à celle du contrat principal
CCJA, 3e Ch., No 164/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Jugement
C’est à bon droit qu’un tribunal se déclarera incompétent à statuer sur un litige dont la résolution avait été soumise conventionnellement au préalable de l’arbitrage
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Le Tribunal de commerce, saisi d’un litige, se déclarera incompétent à statuer dès lors que les parties à l’instance ont clairement inséré dans leur convention une clause compromissoire soumettant tout litige à naître au préalable de l’arbitrage
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Est mal fondé le moyen qui soutient que c’est l’acceptation par les arbitres de leur mission qui détermine la saisine du tribunal arbitral alors que l’instance arbitrale est liée dès la saisine de l'arbitre au sens de l'article 10 de l'AUA non révisé
CCJA, 2e Ch., No 180/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un juge refuse l’exequatur alors que la sentence arbitrale dont l’exequatur était demandé avait été rendue sur le fondement des règles autres que celles prévues par l'AUA, notamment une convention internationale
CCJA, 1ère Ch., No 166/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020