Jurisprudence / Arbitrage
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Convention d'arbitrage
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi
CCJA, Assemblée plénière
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi.......
Mise à jour le 03 Janvier 2018
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Missions de l'arbitre
Une modification du calendrier de la procédure arbitrale, obtenue sur autorisation du président de la juridiction compétente, ne saurait constituer une fraude emportant la violation de sa mission par l'arbitre
CCJA, 3e Ch.
Le déroulement du calendrier de la procédure arbitrale ayant un caractère prévisionnel, susceptible de modification conformément à l’article 16 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage, une modification du calendrier obtenue sur autorisation du p......
Mise à jour le 18 Décembre 2019
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Sentence arbitrale
Recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale: les cas de recours sont limitatifs
CCJA, Assemblée plénière
La contestation de validité de la sentence arbitrale ne peut être fondée que sur un des motifs énumérés à l’article 30.6 du Règlement d'arbitrage. L’insuffisance de la motivation de la sentence ne fait pas partie de ces cas ......
Mise à jour le 29 Novembre 2019
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Convention d'arbitrage
Le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch.
Il résulte de l’article 13 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage que le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.......
Mise à jour le 29 Décembre 2017
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Sentence arbitrale
Le défaut de notification aux parties de la prorogation du délai imparti pour rendre la sentence n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière
Le délai légal de 90 jours imparti à l’arbitre pour rendre sa sentence peut être prorogé par la CCJA et le défaut de notification de cette prorogation aux parties n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale.......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Sentence arbitrale
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit être introduit dans le délai impératif d'un mois sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 3e Ch.
Est irrecevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale introduit plus d’un mois après la signification de la sentence arbitrale munie de l’exequatur.......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Missions de l'arbitre
La mauvaise application d’un texte de loi ne peut, par elle seule, constituer une violation de sa mission par l’arbitre
CCJA, 3e Ch.
Même avérée, la mauvaise application d’un texte de loi par l’arbitre ne peut, par elle seule, constituer une violation de sa mission par l’arbitre, au sens des dispositions de l’art 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. ......
Mise à jour le 18 Décembre 2019
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Convention d'arbitrage
La partie qui sollicite l'arbitrage et qui y participe ne peut remettre en cause la compétence du tribunal arbitral après la sentence
CCJA, 1ère Ch.
La partie qui a formé la demande d’arbitrage et a participé sans aucune réserve à la procédure y afférente, ne saurait être admise à soutenir par un moyen contraire que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitra......
Mise à jour le 02 Février 2018
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Convention d'arbitrage
L'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière
La référence aux « règles d’arbitrage de l’OHADA » visées dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant aux dispositions du Titre IV du Traité de l’OHADA consacré à l’arbit......
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
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Sentence arbitrale
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 34 de l’AUA, les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte Uniforme, sont reconnues dans les Etats-parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales &......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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