Arbitrage
Arrêt
Au sens de l'article 29 du règlement d'arbitrage, l’absence de motivation, comme cause d’annulation, sanctionne un défaut total de motifs et ne confère pas au juge de l’annulation le pouvoir de contrôler la pertinence des motivations des arbitres
CCJA, Assemblée plénière, No 128/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
L'absence de motivation de la sentence arbitrale ne fait pas partie des cas d’ouverture à contestation de validité prévus à l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, de sorte qu'il il y a lieu de déclarer ce motif d’annulation irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 127/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Jugement
Lorsqu'une clause prévue au contrat stipule que les parties auront recours à l’arbitrage et que ladite clause ne manifeste aucune forme de nullité, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal arbitral
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 44 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
L’arbitre qui ne révèle pas ses liens avec le conseil de l’une des parties manque de ce fait aux obligations prévues à l’article 7 de l’AUA et par conséquent expose sa décision à annulation pour constitution irrégulière du tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch., No 151/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 26 de l’AUA de 1999, le tribunal arbitral qui statue sur les dommages et intérêts surtout lorsque ceux-ci ont été formellement mentionnés dans l’acte de mission
CCJA, 2e Ch., No 093/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Viole sa lettre de mission, l’arbitre qui refuse d’admettre aux débats, les représentants du Directeur général d’une société dûment mandatés alors que ce dernier, représente la société dans ses rapports avec les tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 68 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
La contrariété entre une sentence et un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu par une juridiction de l'espace OHADA, est une cause d'annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international des Etats signataires du Traité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 87 DU 20 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La décision statuant sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ne peut faire l'objet de pourvoi que si le litige porte sur une clause compromissoire conclue après l'entrée en vigueur de l'AUA du 23/11/2017
CCJA, 1ère Ch., No 74/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 69/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
Le non-respect par un centre d'arbitrage, des règles relatives au délai fixé pour rendre la sentence arbitrale, n’est pas un motif d’annulation de la sentence au regard de l’article 26 de l’AUA
CCJA, 2e Ch., No 94/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020