Arbitrage
Arrêt
Lorsqu’en l’absence de texte, le juge national, pour décliner sa compétence, se fonde sur la jurisprudence constante des juridictions nationales, il ne peut lui être reproché un manque de base légale pour n'avoir pas visé la jurisprudence invoquée
CCJA, 2e Ch., No 163/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La nullité du contrat principal n’affectant pas la validité de la clause compromissoire qui y est mentionnée, viole l’article 4 de l’AUA le juge qui subordonne la validité de la clause d’arbitrage à celle du contrat principal
CCJA, 3e Ch., No 164/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Jugement
C’est à bon droit qu’un tribunal se déclarera incompétent à statuer sur un litige dont la résolution avait été soumise conventionnellement au préalable de l’arbitrage
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Le Tribunal de commerce, saisi d’un litige, se déclarera incompétent à statuer dès lors que les parties à l’instance ont clairement inséré dans leur convention une clause compromissoire soumettant tout litige à naître au préalable de l’arbitrage
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Est mal fondé le moyen qui soutient que c’est l’acceptation par les arbitres de leur mission qui détermine la saisine du tribunal arbitral alors que l’instance arbitrale est liée dès la saisine de l'arbitre au sens de l'article 10 de l'AUA non révisé
CCJA, 2e Ch., No 180/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un juge refuse l’exequatur alors que la sentence arbitrale dont l’exequatur était demandé avait été rendue sur le fondement des règles autres que celles prévues par l'AUA, notamment une convention internationale
CCJA, 1ère Ch., No 166/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Au sens de l'article 29 du règlement d'arbitrage, l’absence de motivation, comme cause d’annulation, sanctionne un défaut total de motifs et ne confère pas au juge de l’annulation le pouvoir de contrôler la pertinence des motivations des arbitres
CCJA, Assemblée plénière, No 128/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
L'absence de motivation de la sentence arbitrale ne fait pas partie des cas d’ouverture à contestation de validité prévus à l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, de sorte qu'il il y a lieu de déclarer ce motif d’annulation irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 127/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Jugement
Lorsqu'une clause prévue au contrat stipule que les parties auront recours à l’arbitrage et que ladite clause ne manifeste aucune forme de nullité, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal arbitral
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 44 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
L’arbitre qui ne révèle pas ses liens avec le conseil de l’une des parties manque de ce fait aux obligations prévues à l’article 7 de l’AUA et par conséquent expose sa décision à annulation pour constitution irrégulière du tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch., No 151/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020