Arbitrage
Jurisprudence / Arbitrage
Arrêt
L'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine
CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 27/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 20 Septembre 2022