Arbitrage
Arrêt
L’arbitre qui ne révèle pas ses liens avec le conseil de l’une des parties manque de ce fait aux obligations prévues à l’article 7 de l’AUA et par conséquent expose sa décision à annulation pour constitution irrégulière du tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch., No 151/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 26 de l’AUA de 1999, le tribunal arbitral qui statue sur les dommages et intérêts surtout lorsque ceux-ci ont été formellement mentionnés dans l’acte de mission
CCJA, 2e Ch., No 093/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Viole sa lettre de mission, l’arbitre qui refuse d’admettre aux débats, les représentants du Directeur général d’une société dûment mandatés alors que ce dernier, représente la société dans ses rapports avec les tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 68 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
La contrariété entre une sentence et un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu par une juridiction de l'espace OHADA, est une cause d'annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international des Etats signataires du Traité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 87 DU 20 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La décision statuant sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ne peut faire l'objet de pourvoi que si le litige porte sur une clause compromissoire conclue après l'entrée en vigueur de l'AUA du 23/11/2017
CCJA, 1ère Ch., No 74/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 69/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
Le non-respect par un centre d'arbitrage, des règles relatives au délai fixé pour rendre la sentence arbitrale, n’est pas un motif d’annulation de la sentence au regard de l’article 26 de l’AUA
CCJA, 2e Ch., No 94/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
Statue ultra petita le juge qui, se fondant sur l'arbitrage institutionnel prévu au contrat, se déclare incompétent tout en ordonnant la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée au lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir
CCJA, 2e Ch., No 92/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
L’ordre public international s’oppose à ce qu’un arbitre statue à nouveau dans une même cause qui avait été jugée et fait l'objet d'une décision exécutoire de la juridiction étatique sans que l’exception d’incompétence n’ait été soulevée
CCJA, 3e Ch., No 68/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 19 Novembre 2020
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée, le juge étatique doit décliner sa compétence s’il est manifeste au regard du contrat liant les parties que leur intention était de soumettre tout litige à naître entre eux à l’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020