Jurisprudence / Arbitrage
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Sentence arbitrale
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 34 de l’AUA, les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte Uniforme, sont reconnues dans les Etats-parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales &......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Convention d'arbitrage
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch.
La clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à un tribunal arbitral s’impose aussi bien aux juges qu’aux parties litigantes y compris toute personne qui, bien que n’étant pas signataire du contrat, trouve nécessairement dans l’o......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Sentence arbitrale
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch.
Le défendeur qui a connaissance de la désignation du nouveau juge arbitre, et s’abstient d’invoquer sans délai cette prétendue irrégularité jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale ne peut, en application de l’article 14 alin......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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