Jurisprudence / Arbitrage
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Sentence arbitrale
La CEMAC n’est pas fondée à former tierce opposition contre une sentence arbitrale dès lors que la sentence n'est pas contraire à un ordre public dont la CEMAC serait chargée de veiller au respect dans son espace
CCJA, Assemblée plénière
La CEMAC n’est pas fondée à former tierce opposition contre une sentence arbitrale dès lors que celle-ci consiste en l’allocation de dommages- intérêts en réparation d’un préjudice né d’une situation ponctuelle qui a &eac......
Mise à jour le 28 Janvier 2018
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Convention d'arbitrage
Un État est mal fondé à remettre en cause la convention d’arbitrage au motif que le ministre des finances qui l’a signée n’avait pas pouvoir, conformément au droit national, de prendre un tel engagement sans autorisation préalable du Gouvernement
CCJA, Assemblée plénière
La CEMAC n’est pas fondée à former tierce opposition contre une sentence arbitrale dès lors que celle-ci consiste en l’allocation de dommages- intérêts en réparation d’un préjudice né d’une situation ponctuelle qui a &eac......
Mise à jour le 28 Janvier 2018
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Missions de l'arbitre
Le non-respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière
La mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans s'attacher uniquement à l'énoncé des que......
Mise à jour le 18 Décembre 2019
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Sentence arbitrale
Est nulle pour violation de l'ordre public international la sentence arbitrale qui statue à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes titres sociaux
CCJA, Assemblée plénière
L’autorité de la chose jugée, principe fondamental de la justice en ce qu’il assure la sécurité juridique d’une situation acquise, participant de l’ordre public international au sens des articles 29.2 et 30.6-4 du Règlement d’arbitrage......
Mise à jour le 29 Novembre 2019
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Honoraires des arbitres
Dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJA, les honoraires des arbitres sont exclusivement fixés par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière
Il résulte des dispositions combinées des articles 24.2, 24.3, 25.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et 9 de la Décision n°004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitrage que dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJ......
Mise à jour le 18 Décembre 2019
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Sentence arbitrale
Viole l’ordre public international et expose dès lors à annulation sa sentence le tribunal arbitral qui décide qu’un décret est de nul effet sur la convention des parties et que la convention n’est pas suspendue du fait de ce décret
CCJA, Assemblée plénière
Ordre public international. Si une juridiction arbitrale est compétente pour connaître des litiges engendrés par l’exercice par un Etat de ses prérogatives de puissance publique, autant que cet Etat peut recourir à l’arbitrage relativement à ses d......
Mise à jour le 26 Janvier 2018
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Sentence arbitrale
Le tribunal arbitral n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu
CCJA, Assemblée plénière
Convention d’arbitrage. Toute clause renvoyant à l’arbitrage conformément aux dispositions du Traité de l’OHADA, renvoie à l’arbitrage institutionnel sous l’égide de la CCJA. Principe du contradictoire. Le principe du co......
Mise à jour le 26 Janvier 2018
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Sentence arbitrale
La validité de la sentence ne peut être contestée pour violation des dispositions de l'Acte uniforme sur l'arbitrage dès lors qu’il s’agit d’un arbitrage spécifique à la CCJA
CCJA, Assemblée plénière
Renonciation à l’arbitrage. Si l’article 29 du règlement d’arbitrage de la CCJA prévoit que la contestation de la validité de la sentence n’est recevable que si les parties n’y ont pas renoncé, le seul usage du vocable « en ......
Mise à jour le 26 Janvier 2018
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Convention d'arbitrage
La convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité
CCJA, 1ère Ch.
La convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité.......
Mise à jour le 25 Janvier 2018
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Convention d'arbitrage
La validité de la convention d’arbitrage doit s’apprécier d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique
CCJA, Assemblée plénière
Les articles 11 et 4 de l’AUA posent le principe de la « compétence-compétence » des arbitres et du principe de la validité de la convention d’arbitrage qui doit s’apprécier, sans référence nécessaire à u......
Mise à jour le 24 Janvier 2018
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