Arbitrage
Arrêt
Statue ultra petita le juge qui, se fondant sur l'arbitrage institutionnel prévu au contrat, se déclare incompétent tout en ordonnant la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée au lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir
CCJA, 2e Ch., No 92/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
L’ordre public international s’oppose à ce qu’un arbitre statue à nouveau dans une même cause qui avait été jugée et fait l'objet d'une décision exécutoire de la juridiction étatique sans que l’exception d’incompétence n’ait été soulevée
CCJA, 3e Ch., No 68/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 19 Novembre 2020
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée, le juge étatique doit décliner sa compétence s’il est manifeste au regard du contrat liant les parties que leur intention était de soumettre tout litige à naître entre eux à l’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Le grief d’une partie excipant la violation de l’article 5 de l’AUA sera déclaré mal fondé si elle met en avant le non-respect de la procédure de désignation par défaut des arbitres alors que cet article porte au contraire sur la mission de l’arbitre
CCJA, 1ère Ch., No 37/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
Si une clause désigne un organisme qui a compétence en matière de médiation, d’arbitrage, et de conciliation, sans préciser pour laquelle de ces trois matières cet organisme sera saisi, la juridiction étatique saisie se déclarera néanmoins incompétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 17 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Saisi d’un litige alors que le contrat opposant des parties contient une clause compromissoire, le juge doit se déclarer incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Viole l’article 33 de l’AUA, la Cour d’appel qui, après avoir rejeté le recours en annulation d’une sentence arbitrale, déclare prématurée la saisie attribution pratiquée en vertu de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 21/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage ne dépendant pas de la nullité du contrat principal, doit se déclarer incompétente la juridiction étatique saisie d’un litige que les parties ont confié à un Tribunal arbitral, lorsqu’une partie en fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 082/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le consentement à l'arbitrage ne se présume point et aucune disposition légale ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 039/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020