Arbitrage
Arrêt
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 69/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
Le non-respect par un centre d'arbitrage, des règles relatives au délai fixé pour rendre la sentence arbitrale, n’est pas un motif d’annulation de la sentence au regard de l’article 26 de l’AUA
CCJA, 2e Ch., No 94/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
Statue ultra petita le juge qui, se fondant sur l'arbitrage institutionnel prévu au contrat, se déclare incompétent tout en ordonnant la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée au lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir
CCJA, 2e Ch., No 92/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
L’ordre public international s’oppose à ce qu’un arbitre statue à nouveau dans une même cause qui avait été jugée et fait l'objet d'une décision exécutoire de la juridiction étatique sans que l’exception d’incompétence n’ait été soulevée
CCJA, 3e Ch., No 68/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 19 Novembre 2020
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée, le juge étatique doit décliner sa compétence s’il est manifeste au regard du contrat liant les parties que leur intention était de soumettre tout litige à naître entre eux à l’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Le grief d’une partie excipant la violation de l’article 5 de l’AUA sera déclaré mal fondé si elle met en avant le non-respect de la procédure de désignation par défaut des arbitres alors que cet article porte au contraire sur la mission de l’arbitre
CCJA, 1ère Ch., No 37/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
Si une clause désigne un organisme qui a compétence en matière de médiation, d’arbitrage, et de conciliation, sans préciser pour laquelle de ces trois matières cet organisme sera saisi, la juridiction étatique saisie se déclarera néanmoins incompétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 17 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Saisi d’un litige alors que le contrat opposant des parties contient une clause compromissoire, le juge doit se déclarer incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Viole l’article 33 de l’AUA, la Cour d’appel qui, après avoir rejeté le recours en annulation d’une sentence arbitrale, déclare prématurée la saisie attribution pratiquée en vertu de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 21/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage ne dépendant pas de la nullité du contrat principal, doit se déclarer incompétente la juridiction étatique saisie d’un litige que les parties ont confié à un Tribunal arbitral, lorsqu’une partie en fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 082/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 17 Février 2020