Arbitrage
Arrêt
Le consentement à l'arbitrage ne se présume point et aucune disposition légale ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 039/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée
CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention
CCJA, 1ère Ch., No 277/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’il s’avère qu’il existe une convention internationale entre le pays où la sentence a été rendue et un Etat de l'OHADA où l’exécution est poursuivie
CCJA, 1ère Ch., No 253/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Désigner un Tribunal arbitral dans une convention de prêt comme la juridiction compétente en cas de litige est suffisant pour le soumettre à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 249/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public international, le requérant doit apporter la preuve de ce que la dite sentence qu’il conteste est effectivement contraire à l’ordre public international
CCJA, Assemblée plénière, No 004/2011 DU 30 Juin 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral a compétence pour modifier le calendrier prévisionnel après observation des parties sans que cette modification n’entache sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision
CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 18 Décembre 2019