Arbitrage
  Jurisprudence / Arbitrage
Arrêt
Le tribunal arbitral a compétence pour modifier le calendrier prévisionnel après observation des parties sans que cette modification n’entache sa mission

CCJA, Assemblée plénière, No 045/2008 DU 17 Juillet 2008

Mise à jour le 08 Otocbre 2022

Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision

CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt
En application de l'article 12 de l'AUA, lorsque la date de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission n’est pas établie, le délai de l’arbitrage court de la première réunion entre les parties et les arbitres

CCJA, 1ère Ch., No 220/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt
La seule voie de recours admise contre une sentence arbitrale étant le recours en annulation, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une telle sentence

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt
Conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral peut, sans manquer à sa mission et sans rompre l'égalité entre les parties, autoriser le conseil d'une partie à prendre part à une réunion par voie téléphonique

CCJA, Assemblée plénière, No 167/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt
Est incompétent le Tribunal qui est saisi d’un litige que les parties avaient préalablement résolu dans une convention, de soumettre à l’arbitrage

CCJA, 1ère Ch., No 181/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 01 Novembre 2019

Arrêt
Ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, les sentences arbitrales rendues en matière d’assurance en vertu de l’article 276 du Code CIMA

CCJA, 2e Ch., No 195/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019

Arrêt
Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2022

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire

CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 08 Otocbre 2022