Arbitrage
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée
CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention
CCJA, 1ère Ch., No 277/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’il s’avère qu’il existe une convention internationale entre le pays où la sentence a été rendue et un Etat de l'OHADA où l’exécution est poursuivie
CCJA, 1ère Ch., No 253/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Désigner un Tribunal arbitral dans une convention de prêt comme la juridiction compétente en cas de litige est suffisant pour le soumettre à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 249/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale pour contrariété à l'ordre public international, le requérant doit apporter la preuve de ce que la dite sentence qu’il conteste est effectivement contraire à l’ordre public international
CCJA, Assemblée plénière, No 004/2011 DU 30 Juin 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral a compétence pour modifier le calendrier prévisionnel après observation des parties sans que cette modification n’entache sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision
CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
En application de l'article 12 de l'AUA, lorsque la date de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission n’est pas établie, le délai de l’arbitrage court de la première réunion entre les parties et les arbitres
CCJA, 1ère Ch., No 220/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019