Arbitrage
Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’appel mais plutôt d’un recours en annulation devant la juridiction compétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
La Cour d'appel étant la juridiction désignée par la loi malienne pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit être cassé, pour violation de l'article 25 de l'AUA, le jugement d'une juridiction qui retient à tort sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 53/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Est cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 012/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La juridiction étatique qui est saisie d’un litige soumis à la voie arbitrale au travers d’une clause d’arbitrage, doit se déclarer incompétente à statuer, si l’une des parties soulève cette exception
CCJA, 2e Ch., No 244/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Sauf si les parties ont expressément écarté l'application d'une disposition du règlement du Centre d'arbitrage choisi dans la convention d'arbitrage, le juge ne peut faire application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 242/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Une partie qui ne soulève devant le Tribunal arbitral une quelconque irrégularité, est réputée avoir renoncé à ce droit, et ne peut plus s’en prévaloir par une voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 114/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours en annulation des sentences arbitrales n’est recevable que si la sentence querellée a été rendue par un Tribunal arbitral siégeant dans l’un des Etats membres de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 113/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Le recours en annulation d'une sentence n’a pas pour but un réexamen au fond de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 110/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022