Arbitrage
Arrêt
En application de l'article 12 de l'AUA, lorsque la date de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission n’est pas établie, le délai de l’arbitrage court de la première réunion entre les parties et les arbitres
CCJA, 1ère Ch., No 220/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La seule voie de recours admise contre une sentence arbitrale étant le recours en annulation, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une telle sentence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral peut, sans manquer à sa mission et sans rompre l'égalité entre les parties, autoriser le conseil d'une partie à prendre part à une réunion par voie téléphonique
CCJA, Assemblée plénière, No 167/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Est incompétent le Tribunal qui est saisi d’un litige que les parties avaient préalablement résolu dans une convention, de soumettre à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 181/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
Ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, les sentences arbitrales rendues en matière d’assurance en vertu de l’article 276 du Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 195/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’appel mais plutôt d’un recours en annulation devant la juridiction compétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
La Cour d'appel étant la juridiction désignée par la loi malienne pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit être cassé, pour violation de l'article 25 de l'AUA, le jugement d'une juridiction qui retient à tort sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 53/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019