Arbitrage
Arrêt
Sauf si les parties ont expressément écarté l'application d'une disposition du règlement du Centre d'arbitrage choisi dans la convention d'arbitrage, le juge ne peut faire application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 242/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Une partie qui ne soulève devant le Tribunal arbitral une quelconque irrégularité, est réputée avoir renoncé à ce droit, et ne peut plus s’en prévaloir par une voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 114/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours en annulation des sentences arbitrales n’est recevable que si la sentence querellée a été rendue par un Tribunal arbitral siégeant dans l’un des Etats membres de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 113/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Le recours en annulation d'une sentence n’a pas pour but un réexamen au fond de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 110/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 152/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 486 du 20 avril 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No n°486 DU 20 Avril 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 mai 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 333/RG/99-00 DU 15 Mai 2000
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 1997
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 39/REF DU 08 Janvier 1997
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 mai 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 092/ REF DU 09 Mai 2007
Mise à jour le 18 Août 2018