Arbitrage
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 152/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 486 du 20 avril 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No n°486 DU 20 Avril 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 mai 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 333/RG/99-00 DU 15 Mai 2000
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 1997
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 39/REF DU 08 Janvier 1997
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 mai 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 092/ REF DU 09 Mai 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L'Acte uniforme sur l’arbitrage est inapplicable à une procédure d’arbitrage dont la sentence a été rendue avant son entrée en vigueur
CCJA, x, No 01/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaître des recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale lorsque l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, x, No 23/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 96/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018