Entreprises en difficulté
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L'extension de la procédure ne pouvant être prononcée que par la juridiction ayant ouvert celle-ci, il ne peut être demandé au tribunal d'étendre aux dirigeants la procédure de liquidation ouverte contre la banque par le ministre des finances
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Jugement
Les personnes morales de droit privé, même non commerçantes ainsi que les entreprises publiques et établissements de crédit sont justiciables des procédures de conciliation, de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
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Le solde bancaire débiteur ne peut suffire à établir la cessation des paiements invoquée par le créancier à l'appui de son assignation
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG552/2015 DU 16 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
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Tribunal de commerce d'Abidjan, 12 février 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No DU 12 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
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Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
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Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 823/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Une entreprise qui sollicite le bénéfice du règlement préventif doit justifier d’un concordat préventif contenant des délais et des remises consentis par ses créanciers remplissant les conditions légales pour être homologué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3474/2015 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2018
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Tribunal de commerce d'Abidjan, 3 juillet 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1657/2014 DU 03 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
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Tribunal de commerce d'Abidjan, 2 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 60/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
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L'extension de la procédure collective et l'action en comblement du passif obéissent à des conditions de faute, préjudice et lien de causalité, et ne peuvent être introduites que par le syndic ou par saisine d'office
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG155/15 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 13 Janvier 2019