Entreprises en difficulté
Arrêt
Une créance objet d'une procédure en cours doit être considérée comme contestée par le débiteur et ne peut fonder une assignation en procédure collective faute de certitude
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 144/ CC DU 03 Septembre 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emportant arrêt des voies d'exécution, doit être ordonnée la restitution des biens saisis postérieurement au jugement d'ouverture
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 95/REF DU 15 Avril 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le juge-commissaire n'est pas un organe de la procédure de liquidation d'un établissement bancaire, les seuls organes étant le liquidateur bancaire et le liquidateur judiciaire
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 175/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 19 décembre 2016
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 101 DU 19 Décembre 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 14 décembre 2016
x, x, No 98 DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le syndic qui sollicite un acompte sur honoraires doit produire à l'appui de sa requête les informations de nature à faire ressortir les éléments prévus à l'article 4-19 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 69/2017 DU 24 Mai 2017
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 31 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1467/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible est fondé à assigner le débiteur en procédure collective dès lors que ce dernier a cessé toute activité et est donc en cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2781/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG798/2013 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le syndic qui reste injoignable depuis sa nomination malgré les efforts déployés par le greffe doit être révoqué et remplacé, à la demande du Juge-commissaire, par un syndic plus diligent
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/14 DU 19 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018