Entreprises en difficulté
Arrêt
Ouverture d'une procédure collective: la loi ne fait pas obligation à la juridiction saisie de procéder à une enquête préalable, ni de requérir l'avis d'un expert sur la situation financière de la société avant de statuer sur la demande d'ouverture
CCJA, 2e Ch., No 32/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
Avis de la CCJA sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2015 DU 17 Juin 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
L’action du syndic de la liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 85/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie forme opposition contre une décision du juge-commissaire est une action en revendication et la décision rendue sur opposition, étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 04/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Condition économique de la procédure de règlement préventif: absence de cessation des paiements, et difficultés économiques et financières conjoncturelles et passagères
CCJA, Assemblée plénière, No 50/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
L’action du syndic, portée devant le juge-commissaire, visant à obtenir du client le paiement des taxes dues en raison d’une acquisition immobilière est une action en revendication au sens de l’article 216 de l’AUPC
CCJA, 2e Ch., No 35/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Seul le délai de deux ans, et non la remise de dettes proposée par le débiteur, est opposable au créancier dans le cadre d’un règlement préventif lorsque ce dernier a refusé de consentir à de telles remises
CCJA, 3e Ch., No 26/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
La décision par laquelle la juridiction compétente se prononce sur une décision du juge-commissaire relativement à une revendication de créance étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 19/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 14/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure collective doit prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 91/2014 DU 31 Juillet 2014
Mise à jour le 14 Mars 2018