Entreprises en difficulté
Arrêt
Un jugement rendu contre une décision du juge-commissaire est susceptible d’appel s’il a statué sur les revendications
CCJA, 2e Ch., No 70/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le litige portant sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, relève bien des cas visés par l’article 40 de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 10/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Septembre 2020
Arrêt
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne saurait se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant au tireur, pour échapper à l'action cambiaire du porteur de la traite
CCJA, 2e Ch., No 61/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Procédures collectives contre les sociétés d'assurances: seul le Code des assurances CIMA est applicable à l'exclusion de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 40/2013 DU 16 Avril 2013
Mise à jour le 08 Juillet 2020
Arrêt
L’AUPC n'est pas applicable à une vente d’immeuble réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation des biens ouverte avant son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 39/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Fait une saine application de la loi le juge qui prononce la liquidation des biens d’un débiteur en cessation des paiements après avoir constaté que le plan de restructuration annoncé avec le soutien de l’État n’est pas sérieux
CCJA, 3e Ch., No 22/11 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, le syndic constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’AUPSRVE en cas de litige survenu au cours de la liquidation et, l’acte d’opposition signifié à un seul des co-syndics est régulier
CCJA, 2e Ch., No 06/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Ouverture d'une procédure collective: la loi ne fait pas obligation à la juridiction saisie de procéder à une enquête préalable, ni de requérir l'avis d'un expert sur la situation financière de la société avant de statuer sur la demande d'ouverture
CCJA, 2e Ch., No 32/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
Avis de la CCJA sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2015 DU 17 Juin 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
L’action du syndic de la liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 85/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018