Entreprises en difficulté
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt, au motif que le jugement entrepris est irregulier et n'a par conséquent pu faire courrir le délai d'appel, rejette l'exception d'irrecevabilité opposée par les syndics à l'action des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 032/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le jugement qui a statué sur la cession d’un immeuble, n’est susceptible que d’opposition et d’appel, nonobstant les dispositions du CPC de sorte que c'est à bon droit que le jugement querellé a déclarée irrecevable la tierce opposition
CCJA, 3e Ch., No 159/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
Lorsque les conclusions du rapport d'expert révèlent que le débiteur est financièrement solide et n'a aucune difficulté justifiant l'ouverture d'un règlement préventif, la juridiction compétente doit mettre fin à la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 366 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
Le syndic d’une procédure collective peut être valablement remplacé s’il s’avère que tous les intervenants dans ladite procédure sont favorables à ce remplacement en raison de son inactivité
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
Est irrecevable l'assignation dirigée contre le syndic liquidateur en validité de transmission du patrimoine social et en déclaration de propriété de l'associé unique dès lors que le syndic n'a aucun intérêt dans la transmission litigieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 124 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
Le juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat et qui est affecté dans une autre juridiction, est dans l'incapacité d'effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2020
Jugement
Si un juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat est affecté dans une autre juridiction, il ne pourra plus effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Étant dans l'incapacité de remplir sa mission dans le cadre d'une procédure collective du fait de son affectation dans une autre juridiction, le juge-commissaire doit être remplacé en application de l'article 39 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
En dépit d'absence d'inventaire de la valeur exacte des biens à liquider, doit être fait droit à la demande de provision du syndic de 40%, dès lors que le DG et le représentant du personnel n’ont pas fait d’objection à la requête du syndic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 13 Juillet 2020