Entreprises en difficulté
Jugement
Est suffisamment fondée et doit être reçue favorablement la demande d'un expert-comptable adressée au juge-commissaire, visant à décliner sa nomination en qualité de syndic d'une entreprise dont il a les liens avec le dirigeant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La société prenant fin de même que les pouvoirs des dirigeants dès le prononcé du jugement ordonnant la liquidation des biens, doit être déclaré irrecevable le recours introduit par le dirigeant après le jugement de liquidation des biens
CCJA, 3e Ch., No 116/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 217 de l'AUPC sont péremptoires de sorte qu'une Cour d’appel ne peut, sans méconnaître la primauté de l’AUPC, appliquer l’article 181 du CPC ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision en matière de liquidation
CCJA, 2e Ch., No 053/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’alinéa 2 de l’article 28 de l’AUPCAP, le créancier qui, pour demander la liquidation d’une société, se fonde sur un arrêt ayant force exécutoire qui précise la nature de sa créance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 71 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L'interdiction des poursuites visée à l'article 75 de l'AUPC ne bénéficie qu'au débiteur en redressement ou en liquidation de sorte que doit être infirmé le jugement ayant déclaré irrecevable une action contre un débiteur soumis au règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 830/2019 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une saisie ne peut être pratiquée sur les biens du débiteur pour dettes antérieures au motif que la créance cause de la saisie n'a pas été mentionnée dans la requête en règlement préventif, alors qu'une telle mention n'est plus requise par le nouvel AUPC
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 87/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 09 Mai 2020
Arrêt
La clôture d’une procédure collective arrête les effets de la décision ordonnant la suspension des poursuites de sorte que la société en difficulté ne saurait plus s’en prévaloir pour solliciter l’annulation d’une saisie pratiquée contre elle
CCJA, 1ère Ch., No 38/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
En l’absence de proposition concordataire et face au refus des créanciers d’accorder à la société en cessation de paiement, des remises de dettes et des moratoires de paiement, le juge prononcera sa liquidation
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 14 Janvier 2005
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Au travers d’un jugement avant dire droit, un Tribunal peut enjoindre une société insolvable, preneur d’un local, à prouver l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre avant que le juge ne statue au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1961/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020
Jugement
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 06 Août 2004
Mise à jour le 22 Mars 2020