Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Arrêt
​C'est à tort qu'un arrêt, au motif que le jugement entrepris est irregulier et n'a par conséquent pu faire courrir le délai d'appel, rejette l'exception d'irrecevabilité opposée par les syndics à l'action des dirigeants

CCJA, 1ère Ch., No 032/2016 DU 29 Février 2016

Mise à jour le 25 Août 2020

Arrêt
Le jugement qui a statué sur la cession d’un immeuble, n’est susceptible que d’opposition et d’appel, nonobstant les dispositions du CPC de sorte que c'est à bon droit que le jugement querellé a déclarée irrecevable la tierce opposition

CCJA, 3e Ch., No 159/2017 DU 13 Juillet 2017

Mise à jour le 22 Juillet 2020

Jugement
Lorsque les conclusions du rapport d'expert révèlent que le débiteur est financièrement solide et n'a aucune difficulté justifiant l'ouverture d'un règlement préventif, la juridiction compétente doit mettre fin à la procédure de règlement préventif

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 366 DU 20 Novembre 2019

Mise à jour le 21 Juillet 2020

Jugement
Le syndic d’une procédure collective peut être valablement remplacé s’il s’avère que tous les intervenants dans ladite procédure sont favorables à ce remplacement en raison de son inactivité

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 21 Juillet 2020

Jugement
Est irrecevable l'assignation dirigée contre le syndic liquidateur en validité de transmission du patrimoine social et en déclaration de propriété de l'associé unique dès lors que le syndic n'a aucun intérêt dans la transmission litigieuse

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 124 DU 26 Mars 2019

Mise à jour le 21 Juillet 2020

Jugement
Le juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat et qui est affecté dans une autre juridiction, est dans l'incapacité d'effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement

Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 14 Juillet 2020

Jugement
Si un juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat est affecté dans une autre juridiction, il ne pourra plus effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement

Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Jugement
Étant dans l'incapacité de remplir sa mission dans le cadre d'une procédure collective du fait de son affectation dans une autre juridiction, le juge-commissaire doit être remplacé en application de l'article 39 de l'AUPC

Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 12 Juillet 2020

Jugement
En dépit d'absence d'inventaire de la valeur exacte des biens à liquider, doit être fait droit à la demande de provision du syndic de 40%, dès lors que le DG et le représentant du personnel n’ont pas fait d’objection à la requête du syndic

Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 27 Mai 2020

Mise à jour le 13 Juillet 2020

Jugement
Est suffisamment fondée et doit être reçue favorablement la demande d'un expert-comptable adressée au juge-commissaire, visant à décliner sa nomination en qualité de syndic d'une entreprise dont il a les liens avec le dirigeant

Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 18 Février 2020

Mise à jour le 29 Juin 2020