Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Jugement
Au regard de l'article 467 du Code de commerce de 1889, le juge a le pouvoir, en cas de négligence fautive du syndic, de prononcer sa révocation, mais il peut, au regard de son ancienneté et de la légèreté de la faute, passer outre la révocation

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41/2017 DU 19 Janvier 2017

Mise à jour le 05 Mai 2021

Jugement
Lorsqu'à la date d'expiration du concordat, le débiteur n'a pas exécuté ses engagements, a cessé ses paiements et a vu son permis d'exploitation minière expiré, il y a lieu de prononcer la résolution du concordat et ordonner la liquidation

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 84 DU 14 Février 2017

Mise à jour le 05 Mai 2021

Jugement
A la demande du syndic qui rencontre des difficultés à mener sa mission à terme, le juge peut proroger de six mois le délai de la procédure de liquidation d’une société, à l’expiration du premier délai de dix-huit mois préalablement accordé

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 283/2017 DU 09 Novembre 2017

Mise à jour le 26 Septembre 2020

Jugement
La juridiction compétente, saisie par un créancier, prononcera la résolution d’un concordat de redressement en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation concordataire et convertira le redressement judiciaire en liquidation des biens

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 310 DU 28 Novembre 2017

Mise à jour le 05 Mai 2021

Jugement
Lorsqu’à l’analyse des pièces du dossier il s’avère que la situation d’une entreprise est critique pour être admissible au règlement préventif car étant en cessation de paiements, le juge, prononcera à la place un redressement judiciaire

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 133/2018 DU 12 Avril 2018

Mise à jour le 26 Septembre 2020

Jugement
La juridiction compétente peut, face aux doutes émis par certains créanciers sur le concordat préventif, imposer un délai inférieur à deux ans, aux créanciers qui s’y opposent, si ce délai ne met pas en péril leur entreprise

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 135/2018 DU 12 Avril 2018

Mise à jour le 26 Septembre 2020

Jugement
Le syndic peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la prorogation du délai de liquidation pour une durée de six mois supplémentaires afin de procéder à la publication pour la vente de gré à gré des éléments constituant le patrimoine de la

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 309/2018 DU 13 Novembre 2018

Mise à jour le 26 Septembre 2020

Jugement Avant Dire Droit
En matière de procédure collective, la juridiction saisie peut, sur le fondement de l’article 32 alinéa 2 de l’AUPCAP, ordonner une enquête et désigner un expert, juge rapporteur, à cette fin

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No 18 DU 01 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Arrêt
Est déchue de son action en opposition à une décision de remplacement d’un syndic rendue par un juge-commissaire, la partie qui ne respecte pas le délai prescrit de huit jours, ce délai courant à compter du rendu de la décision de remplacement

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 01/2020 DU 09 Janvier 2020

Mise à jour le 14 Août 2020

Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance

CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020