Entreprises en difficulté
Jugement
Dès lors que la juridiction saisie estime que la proposition de concordat est sérieuse, le débiteur sera admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article 33 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 129 DU 05 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si l’entreprise en difficulté au travers de son gérant sollicite la liquidation de la société et non le redressement judiciaire, la proposition d’un concordat n’est pas nécessaire de sorte que la juridiction saisie fera droit à sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 88 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le juge rejettera la requête aux fins d’ouverture du règlement préventif et annulera l’ordonnance de suspension de poursuites si le débiteur fait preuve d'irresponsabilité et de mauvaise foi en se rendant introuvable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La demande de remplacement du syndic doit être rejetée dès lors qu'il est établi, contrairement aux allégations du juge commissaire, le syndic a bien fourni à ce dernier un rapport complet sur l’état de la liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 70 DU 24 Mai 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La juridiction saisie qui estime sérieux le concordat de redressement proposé peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire et faire ainsi droit à la demande introduite à cette fin par le débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 69 DU 24 Mai 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La société qui avait introduit une action en liquidation de ses biens peut se désister en cours d’instance s’il s’avère qu’elle a reçu un support financier lui permettant de répondre à ses engagements
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 34 DU 22 Mars 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
En application de l'article 16 de l'AUPC, le juge qui homologue le concordat proposé doit mettre fin à la mission de l’expert et désigner un juge commissaire chargé de surveiller l’exécution du concordat dans le cadre du règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si au regard des perspectives sérieuses de redressement proposées par l’entreprise en difficulté, celle-ci mérite le bénéfice du règlement préventif, le juge fera droit à sa demande et homologuera le concordat si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif si les conditions pour son ouverture telles que prescrites par l'article 7 de l'AUPC sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 18 Janvier 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les créanciers désapprouvent le concordat de règlement préventif proposé par le débiteur, le juge peut rejeter la demande d’ouverture de cette procédure et annuler en conséquence l’ordonnance de suspension des poursuites
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 01 Juin 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020