Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Jugement Avant Dire Droit
L'article 33 de l'AUPC ayant prévu une seule prorogation possible de la durée de la liquidation des biens, la clôture de la liquidation devient chose inéluctable au terme du délai prorogé

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2020 DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020

Arrêt
L’appel formé en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qui ne respecte pas l’exigence de l’article 221 de l’AUPCAP sera déclaré irrecevable

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 46/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 22 Avril 2021

Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Jugement
Lorsque les conditions prévues de l’article 25 à 138 de l’AUPCAP sont réunies et plus précisément celles de l’article 127 sont réunies, il y a lieu d’homologuer le concordat de redressement judiciaire

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 100 DU 13 Mai 2014

Mise à jour le 28 Avril 2021

Jugement
Lorsqu’une société en difficulté ne fait aucune offre concordataire, mais qu’à l’analyse des pièces il est évident que sa situation financière est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation de ses biens

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 187 DU 09 Décembre 2014

Mise à jour le 30 Avril 2021

Jugement
Dès lors qu’une société est en cessation de paiement, la juridiction compétente prononcera la liquidation des biens, nommera un syndic et désignera un juge commissaire

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 186 DU 09 Décembre 2014

Mise à jour le 30 Avril 2021

Jugement
Si une société est en cessation de paiement, en application de l’article 33 de l’AUPCAP, la juridiction compétente prononcera l’ouverture du redressement judiciaire de ladite société en difficulté

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 111 DU 03 Juin 2014

Mise à jour le 28 Avril 2021

Jugement
Lorsque les conditions prévues de l’article 25 à 138 de l’AUPCAP sont réunies, il y a lieu d’homologuer le concordat de redressement judiciaire

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 99 DU 13 Mai 2018

Mise à jour le 28 Avril 2021

Jugement
S’il s’avère qu’une société est en cessation de paiement, la juridiction compétente pourra lui accorder un délai d’un mois à l’effet de déposer sa proposition de concordat

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 27 Mars 2014

Mise à jour le 30 Avril 2021

Jugement
Lorsque le débiteur n’est plus à mesure de proposer un concordat sérieux et viable, la juridiction compétente en application de l’article 119 de l’AUPCAP, convertira le redressement judiciaire en liquidation des biens

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 57 DU 18 Mars 2014

Mise à jour le 30 Avril 2021