Entreprises en difficulté
Jugement
Lorsque les conditions prévues de l’article 25 à 138 de l’AUPCAP sont réunies, il y a lieu d’homologuer le concordat de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 99 DU 13 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
S’il s’avère qu’une société est en cessation de paiement, la juridiction compétente pourra lui accorder un délai d’un mois à l’effet de déposer sa proposition de concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 27 Mars 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
Lorsque le débiteur n’est plus à mesure de proposer un concordat sérieux et viable, la juridiction compétente en application de l’article 119 de l’AUPCAP, convertira le redressement judiciaire en liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 57 DU 18 Mars 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
Lorsque le désintéressement des créanciers paraît vraisemblablement impossible du fait de l’insuffisance d’actifs, la juridiction compétente ordonnera la clôture des opérations de liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 38 DU 18 Février 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Le juge homologuera le concordat préventif dès lors que les exigences de l’article 15 de l’AUPCAP sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31 DU 13 Février 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Sur le fondement de l’article 139 de l’AUPCAP, en cas de manquement du débiteur à ses engagements, la juridiction compétente prononcera la résolution du concordat de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 267 DU 31 Décembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Si les fonds manquent pour terminer les opérations de liquidation, la juridiction compétente sur demande de tout intéressé ou d’office, ordonnera la clôture des opérations pour insuffisance d’actifs conformément à l’article 173 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 211 DU 29 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Si les conditions de l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP sont réunies, la juridiction saisie homologuera le concordat proposé et prononcera le règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 207 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
La décision admettant une société au bénéfice d’un règlement préventif doit être publiée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 206 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Lorsque la continuation des activités d’une société en difficultés ne portera pas atteinte à l’intérêt public, mais que cela constitue une nécessité pour les besoins de la liquidation, le juge fera droit à la demande du syndic à cet effet
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 163 DU 16 Juin 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021