Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Jugement
Si au regard des perspectives sérieuses de redressement proposées par l’entreprise en difficulté, celle-ci mérite le bénéfice du règlement préventif, le juge fera droit à sa demande et homologuera le concordat si les conditions sont réunies

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15 DU 08 Février 2011

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement
Le juge fera droit à la demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif si les conditions pour son ouverture telles que prescrites par l'article 7 de l'AUPC sont réunies

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 18 Janvier 2011

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement
Lorsque les créanciers désapprouvent le concordat de règlement préventif proposé par le débiteur, le juge peut rejeter la demande d’ouverture de cette procédure et annuler en conséquence l’ordonnance de suspension des poursuites

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 01 Juin 2010

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement
Lorsque l’expert à l’analyse du concordat de redressement, conclut que le plan de redressement proposé par l’entreprise en difficulté est techniquement et économiquement réalisable, le juge ordonnera l’ouverture de la procédure

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 11 Mai 2010

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement
Lorsqu’au regard de la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté il s’avère qu’elle est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation des biens

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 13 Avril 2010

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation de biens doit faire l’objet d’une publication conformément aux articles 36 et 37 de l’AUPCAP

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 08 Avril 2010

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Jugement
Doit faire droit à la demande d'ouverture du redressement judiciaire le juge qui estime que le concordat est sérieux c'est à dire qu'il démontre les perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction des possibilités et des modalités d'act

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 62/2019 DU 12 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif

CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013

Mise à jour le 18 Otocbre 2020

Arrêt
Le juge ne peut être saisi à nouveau par les mêmes parties ( même si l’une d’elle agit sous un autre nom) pour statuer sur une affaire les concernant ayant déjà acquise l’autorité de la chose jugée

CCJA, 3e Ch., No 121/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 14 Avril 2021

Arrêt
L’arrêt rendu suite à la réception d’une pièce par le tribunal après la mise en délibéré de l’affaire doit être cassé car violant non seulement l’article 52 du CPCCA ivoirien mais également le principe du contradictoire

CCJA, 2e Ch., No 112/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021