Entreprises en difficulté
Jugement
Lorsqu’il apparaît que le concordat proposé est sérieux et permet le redressement de l’entreprise ainsi que le paiement des créanciers, le juge saisi fera droit à la demande redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19 DU 24 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La requête aux fins de règlement préventif introduite par une société commerciale dont la situation économique et financière n’est pas irrémédiablement compromise, est recevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les différentes propositions faites par l’entreprise en difficulté présentent des perspectives sérieuses de redressement de la société et que tous les créanciers ont marqué leur accord, le juge homologuera le concordat préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 3 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
En application des articles 15 et 29 de l’AUPC la juridiction saisie qui constate la cessation des paiements du débiteur, lui accorde le délai d’un mois pour sa déclaration et sa proposition de concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 236 DU 27 Décembre 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La demande de règlement préventif sera rejetée si la société fonctionne normalement et bénéficie de la confiance des banques, ne fait l'objet d'aucune poursuite, que son actif est supérieur à son passif et que de réelles difficultés ne sont pas prouvées
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si une entreprise présente un concordat de redressement sérieux, elle sera admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 130 DU 22 Mai 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Tout en annulant la décision de suspension des poursuites individuelles, le tribunal donnera acte au débiteur de son désistement si, après sa demande de règlement préventif, il se désiste de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’une société en difficulté remplit les exigences de l’article 7 de l’AUPCAP, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 50 DU 16 Février 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La situation d'un débiteur dont l'actif disponible est de 45 mille FCFA et le passif exigible de 88 millions de FCFA étant irrémédiablement compromise en l'absence de toute possibilité de redressement, le tribunal ne pourra que prononcer sa liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 151 DU 26 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Il y a lieu pour le tribunal, dès lors que l’actif réalisé ne permet que d’apurer une partie du passif du débiteur, de prononcer, en application de l’article 173 de l’AUPC, la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 130 DU 05 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020