Saisie-attribution
Arrêt
L’article 172 de l’AUPSRVE n’ayant pas indiqué la juridiction devant connaître de l’appel contre les décisions rendues par le juge de l’exécution en matière de contestation de saisie-attribution, il y a lieu de s’en référer au droit interne de chaque Etat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Une entreprise individuelle qui se présente aux tiers comme étant une SARL et qui est condamnée en cette qualité par décision de justice ne peut valablement se prévaloir de cette erreur pour prétendre qu’elle est un tiers à la procédure d’exécution initié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 581/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution est un délai franc supposant pour la computation que, le premier et le dernier jour de l’acte ne soient pas pris en compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 463/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2021
Arrêt
En cas d'état d'urgence sanitaire (Covid-19), un texte national peut, sans violer l'article 10 du Traité OHADA qu'il prime, restreindre l'application des lois communautaires et suspendre notamment les délais de procédure de l'article 172 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
La liquidité, la certitude et l’exigibilité du solde d’un compte courant n’apparaissent que lorsque le compte courant est clôturé et par conséquent le solde d’un compte courant non clôturé ne répond pas aux critères de l’article 1er AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 009/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Bien que le créancier détienne déjà d’un titre exécutoire contre un tiers, s’il souhaite pratiquer une autre saisie-attribution sur un autre tiers, il doit avoir un autre titre exécutoire différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux
CCJA, 2e Ch., No 111/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché aux tiers de se dessaisir des sommes saisies sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef dont la régularité n’est remise en cause ni par l’Etat, ni par le défendeur
CCJA, Assemblée plénière, No 099/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Une ordonnance faisant droit à une mise sous séquestre des sommes dues, ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution en ce qu’elle ne constate pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
L’article 10 de l'AUPSRVE qui traite de l’opposition n’offre aucun délai de distance, lorsque la signification est faite à personne
CCJA, Assemblée plénière, No 83/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021