Saisie-attribution
Ordonnance
L’ordonnance du juge des référés constitue un titre exécutoire sur la base duquel une saisie attribution peut être pratiquée de sorte que toute demande tendant à l’invalider sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-5/2017 DU 12 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution sera prononcée si celle-ci a été pratiquée en vertu d’une sentence arbitrale qui non seulement n’était pas exécutoire mais aussi faisait l’objet d’un recours en annulation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-1/2018 DU 05 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge donnera acte au créancier qui a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui pratique des saisies sur les biens du débiteur détenus par un tiers peut en donner mainlevée avant que le débiteur ne conteste la saisie pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui demande au juge du contentieux de l’exécution de surseoir à statuer au lieu de la suspension de l’exécution verra sa demande rejetée car l’AUPSRVE a la primauté sur les dispositions du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge lui en donnera acte et il ne sera plus nécessaire de statuer sur la demande de nullité de ladite saisie faite par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le juge dira la contestation du débiteur opportune et déclarera sans objet la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers sur présentation des preuves de paiement par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 21 Février 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’omission ou l’erreur commise dans l'acte de saisie-attribution, l’invocation par l’intimée d’une erreur de calcul ne peut entacher la validité dudit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel qui statue en matière de contentieux de l’exécution, sans que la juridiction établie au premier degré n’ait tranché l’affaire au préalable viole l'article 49 de l'AUPSRVE et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 229/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020